Tribunal judiciaire, chambre 3 ctx protection, 19 juin 2026 — n° 25/00946

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 17 septembre 2014, la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [S] [F] un appartement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 234,88 €. Un état des lieux de sortie a été établi le 30 mai 2022 par acte de commissaire de justice. Une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 16 septembre 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a assigné Mme [S] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir sa condamnation à payer les sommes qu'elle estime lui être dues. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 17 avril 2026, la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT demande au tribunal de: condamner Mme [S] [F] à lui verser la somme de 6200,96 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;condamner Mme [S] [F] à lui verser la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [S] [F] aux entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire. Au soutien de ses demandes, la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que la locataire sortante demeure redevable de loyers et charges impayés, et que l'état des lieux de sortie laisse apparaître des dégradations pour lesquelles elle demande indemnisation. La demanderesse indique que la défenderesse respecte l'échéancier de paiement conclu entre eux par mensualités de 150 €. Bien que convoquée par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025 remis à étude, Mme [S] [F] n'est ni présente, ni représentée. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIVATION 1. Sur les loyers et charges impayés L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)". La société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d'habitation signé par Mme [S] [F] le 17 septembre 2014, ainsi que l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 896,51 € au 16 avril 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2022 incluse. La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Ainsi, Mme [S] [F] sera condamnée à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 896,51€ au titre des loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de mai 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 2. Sur les réparations locatives L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. L'article 1730 du code civil précise à cet égard que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Par ailleurs l'article 1731 du code civil dispose que "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.". L'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fournit le contrat de bail et l'état des lieux de sortie en date du 30 mai 2022. Mme [S] [F] a occupé les lieux pendant 7 ans et 8 mois de sorte qu'il convient de prendre en compte la vétusté. L'état des lieux de sortie met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d'un usage normal et dont doit répondre la locataire, à savoir : le nettoyage du logement rendu sale pour 167,90 €,le traitement contre les cafards présents dans le logement pour 67,45 €,le débarras des meubles et objets laissés dans le logement pour 172,10 €,la réfection des entiers sols du logement abîmés et rayés réduit à la somme de 699,53 tenant compte d'un abattement pour vétusté de 58,31 %,Soit un total de 1106,98 €. Il convient de préciser que l'ensemble des indemnisations sollicitées pour les réfections des peintures du logement a été écarté en application de la vétusté, la durée de vie maximale des revêtements de murs ayant été atteinte. Mme [S] [F], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Par ailleurs, il convient de retrancher aux réparations locatives, le montant du dépôt de garantie de 247,88€. Ainsi, Mme [S] [F] sera condamnée à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 859,10 € au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 3. Sur les demandes accessoires Mme [S] [F], partie perdante, supportera les dépens. Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [S] [F] sera condamnée à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Mme [S] [F] à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 896,51 euros (HUIT CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS ET CINQUANTE-UN CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 16 avril 2026 incluant l'échéance du mois de mai 2022, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 ; CONDAMNE Mme [S] [F] à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 859,10 euros (HUIT CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET DIX CENTIMES) au titre des réparations locatives, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 ; CONDAMNE Mme [S] [F] à verser à la société [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 200,00 euros (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Mme [S] [F] aux dépens ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ; Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.