Tribunal judiciaire, 2e chambre cab. 2 - div, 22 juin 2026 — n° 23/04602

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 23 septembre 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 1er février 2024, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable concernant l’ensemble des demandes ; DÉCLARE recevable la pièce n°23 produite par l’époux ; DÉCLARE irrecevables les pièces n°24 à n°26 produites par l’époux ; PRONONCE le divorce aux torts partagés : de Madame [X] [N], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (TUNISIE) et Monsieur [L], [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (52) mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (TUNISIE) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 7 juin 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'accord des époux pour : - mettre à la charge définitive de Monsieur [L] [V] le crédit immobilier afférent au domicile conjugal ainsi que les crédits [1] et [2] ; - mettre à la charge définitive de Madame [X] [N] le crédit [3] ; DECLARE recevable la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse ; CONDAMNE Monsieur [L] [V] à verser à Madame [X] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) ; DÉBOUTE Monsieur [L] [V] de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les mesures concernant les enfants, RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs [Z] et [R] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants, * s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, c…