Tribunal judiciaire, 2e chambre cab. 2 - div, 22 juin 2026 — n° 24/02005

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce du 24 avril 2024, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 octobre 2024, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable concernant l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (ALGERIE) et Madame [M] [H], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 14 novembre 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ; ATTRIBUE à Monsieur [C] [S] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à charge pour lui de régler l'intégralité des loyers et des charges ; DÉBOUTE Madame [M] [H] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande relative aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [C] [S] et Madame [M] [H] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ; DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ; DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ; En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES