Tribunal judiciaire, 2e chambre cab. 2 - div, 22 juin 2026 — n° 25/02038
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-elle être acceptée en l'absence de preuves suffisantes ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite des preuves tangibles de l'absence de vie commune. En l'absence de telles preuves, la demande de divorce peut être rejetée.
Faits clés
- Madame [T] a assigné Monsieur [G] en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- L'assignation a été délivrée le 29 avril 2025.
- Une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 3 juillet 2025.
- Le jugement a été rendu le 22 juin 2026 par la juge aux affaires familiales Adèle PINON.
- Madame [T] a été déboutée de sa demande de divorce.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Adèle PINON, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce du 29 avril 2025,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 3 juillet 2025,
DÉBOUTE Madame [T], [E] [N], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (77) de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal avec Monsieur [G], [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (77) ;
DÉBOUTE Madame [T] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [T] [N] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
DIT que le jugement sera porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération du lien conjugal ?
C'est une procédure de divorce qui peut être engagée lorsque l'un des époux estime que la vie commune est devenue impossible, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quels sont les motifs pour lesquels une demande de divorce peut être rejetée ?
Une demande de divorce peut être rejetée si les preuves d'altération du lien conjugal ne sont pas suffisantes ou si les conditions légales ne sont pas remplies.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure de divorce commence par une assignation en justice, suivie d'une audience où les parties peuvent présenter leurs arguments. Le juge rend ensuite une décision.
Quels sont les recours possibles après un jugement de divorce ?
Après un jugement de divorce, il est possible de faire appel de la décision dans un délai d'un mois suivant sa notification.
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