Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 22 juin 2026 — n° 24/01056

EXPOSÉ DU LITIGE [U] [A], né le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 2] (22) et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 3] (22) sans conjoint survivant ni postérité, avait deux frères et une sœur : - [W] [A], prédécédé, ayant 3 enfants : M. [L] [A], Mme [P] [A] et M. [T] [A] ; - M. [E] [A] ; - Mme [Q] [A] décédée laissant pour lui succéder [B] et [F] [J]. Par testament authentique du 11 mars 2011, reçu par Maître [O]-[D], notaire à [Localité 4] (22), [U] [A] a institué son neveu, M. [L] [A], en qualité de légataire universel. Par jugement du 5 septembre 2016, le tribunal d'instance de Guingamp a placé [U] [A] sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal d'instance de Guingamp a modifié le régime de protection d'[U] [A] et transformé la curatelle renforcée en tutelle. Par procès-verbal du 11 août 2020 établi par Maître [I], notaire à [Localité 4] (22), M. [E] [A] et [M] [A] ont fait procéder au dépôt et à la description d'un testament olographe en date du 28 avril 2016 par lequel [U] [A] déclarait " résilier toutes dispositions testamentaires prises à ce jour et en particulier le testament reçu par Mme [O], notaire à [Localité 4], le 11 mars 2011 ". Par actes des 25 et 26 avril 2024, M. [L] [A] a fait assigner M. [E] [A] et [M] [A] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins, à titre principal, de prononcer la nullité de l'acte testamentaire olographe en date du 28 avril 2016 pour non-conformité aux conditions des articles 901 et 970 du code civil et, à titre subsidiaire et avant dire droit, d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces visant à déterminer l'état de santé physique et mentale d'[U] [A] à la date du 28 avril 2016 et d'une procédure de vérification d'écritures visant à identifier le rédacteur du testament olographe en date du 28 avril 2016. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 24/01056. Mme [Q] [A] épouse [J] est décédée le [Date décès 2] 2024, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [B] [J] et M. [F] [J]. Par actes des 21 et 28 janvier 2025, M. [L] [A] a fait assigner en intervention forcée Mme [P] [A], Mme [B] [J] épouse [V], M. [F] [J] et M. [T] [A]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00285 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 24/01056. Par conclusions d'incident notifiées le 25 septembre 2025, M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de l'action de M. [L] [A], sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, faute pour ce dernier d'avoir justifié de la liste des héritiers du défunt et de les avoir appelés à la cause. Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné à M. [L] [A] de produire aux débats l'acte de notoriété établi à la suite du décès d'[Y] [A], ordonné le sursis à statuer sur la demande d'irrecevabilité formulée par M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] dans l'attente et sur les autres demandes plus amples ou contraires et renvoyé l'affaire à l'audience d'incident du 9 mars 2026 pour vérification de la production de la pièce litigieuse et afin qu'il soit statué sur les autres demandes. L'affaire a été renvoyée à l'audience d'incident du 11 mai 2026, lors de laquelle le conseil de M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] a indiqué qu'il entendait se désister de l'instance d'incident à la suite de la communication par l'étude de Me [I] de l'attestation dévolutive établie à la suite du décès d'[Y] [A]. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Régulièrement assignés, M. [T] [A] et Mme [P] [A] n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En vertu des dispositions de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] ont déclaré lors de l'audience d'incident du 11 mai 2026 vouloir se désister de leur incident aux fins d'irrecevabilité de l'action de M. [L] [A]. M. [L] [A] a indiqué lors de la même audience accepter le désistement des demandeurs. Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d'incident de M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] et de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef. Sur les dépens L'article 399 du code de procédure civile précise qu'il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les dépens de l'incident seront supportés par M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V]. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile, Constatons que le désistement d'incident de M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef ; Condamnons M. [E] [A], M. [F] [J] et Mme [B] [J] épouse [V] à supporter les dépens de l'incident ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 02 novembre 2026 pour conclusions des parties. En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier. Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.