Tribunal judiciaire, liquidation d.i, 19 juin 2026 — n° 24/00165

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [T] [A] était prévenu d'avoir à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], entre le 19 avril 2019 et le 10 janvier 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non coin/ut par la prescription, volontairement exercé des violences habituelles sur [Y] [R], ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en l'espèce notamment en la poussant, en la trainant pour la mettre dehors, en la bousculant et en la faisant chuter au sol, en l'insulte et en l'humiliant. Par jugement rendu le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [T] [A] coupable de ces faits. Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de Mme [R] [Y],Déclaré M. [T] [A] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction,Ordonné une expertise médicale confiée à Mme [H] [F], psychologue,Condamné M. [T] [A] à payer à Mme [R] [Y] la somme de 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 20 décembre 2024. Par ordonnance datée du 13 novembre 2025, Mme [E] [N] a été désignée en lieu et place de Mme [H] [F]. L’expert a rendu son rapport le 2 février 2026. Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 avril 2026. Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et visées par la greffière, Mme [R] [Y] demande au tribunal d’ordonner une nouvelle expertise psychologique au motif que Mme [E] [N] n’a pas répondu à la mission qui lui était confiée et qu’en dépit de ses relances, elle n’a pas entendu modifier son rapport. Régulièrement convoqué, M. [T] [A] est non comparant et non représenté et ce, alors même qu’il a accusé réception de la convocation. Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier à son égard en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En application des articles 144 et suivants du code de procédure civile, à la demande d’une partie, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, ces mesures ne pouvant être ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. En l’espèce, dans le jugement rendu le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel a donné pour mission à l’expert, notamment, de déterminer divers postes de préjudice tels que le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ou encore l’assistance tierce personne. Dans son rapport adressé le 2 février 2026, Mme [E] [N] conclut à la persistance de troubles anxieux importants impactant le quotidien de Mme [R] [Y]. Elle fait aussi état d’un suivi médical régulier et du port d’un corset pour des douleurs lombaires sans pour autant dire s’il existe un lien direct et certain entre les faits et ces difficultés de santé. Elle fixe une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Si ces conclusions sont exhaustives quant aux conséquences psychologiques des faits, il n’en demeure pas moins que l’expert n’a pas répondu à la mission confiée et ne fixe pas précisément les préjudices de la partie civile. Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise formulée et un médecin de l’unité médico-judiciaire de [Localité 6], plus aguerri à la mission dite « Dintilhac », sera désigné.

PAR CES MOTIFS Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire à signifier à l’égard de M. [T] [A] et par jugement contradictoire à l’égard de Mme [R] [Y] ; Avant dire-droit, Ordonne une expertise de Mme [R] [Y] et commet pour y procéder le Docteur [S] [U] (Centre Hospitalier de [Localité 6] - [Adresse 3]) avec mission de : MISSION Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, 1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 5 - A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; 6 - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 7 - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8 - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; 9 - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 10 - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 11 - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 12 - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements néce…