Tribunal judiciaire, liquidation d.i, 19 juin 2026 — n° 25/00167

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [H] [O] était prévenu : d'avoir, à [Localité 1], le 22 septembre 2025, soustrait frauduleusement un portefeuille contenant notamment une carte bancaire, appartenant à [P] [D], cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur [P] [D], en l'espèce en lui donnant une gifle avant de fouiller dans ses poches ; et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 31 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour une infraction identique ou assimilée,d’avoir, à [Localité 1], le 22 septembre 2025, soustrait frauduleusement notamment une carte bancaire, appartenant à [U] [W], cette soustraction ayant été précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en l'espèce 3 jours, sur la personne d'[U] [W] en le poussant ; et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 31 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer pour une infraction identique ou assimilée. Par jugement rendu le 6 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [H] [O] coupable de ces faits. Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [D] et à M. [U] [W],Reçu les constitutions de partie civile de M. [P] [D] et M. [U] [W],Déclaré M. [H] [O] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 16 janvier 2026. Après un renvoi ordonné à la demande des parties civiles, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 avril 2026. Aux termes de ses conclusions déposées et reprises à l’audience, M. [P] [D] demande au tribunal de condamner M. [H] [O] à lui payer les sommes suivantes : 700 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices,1000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Au soutien de ses prétentions, M. [P] [D] expose que M. [H] [O] a commis à son encontre des violences et qu’il a subtilisé divers effets personnels. Il soutient avoir été marqué par les faits. Aux termes des mêmes conclusions déposées et reprises à l’audience, M. [U] [W] demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale. A l’appui de sa demande, M. [U] [W] déclaure qu’au moment des faits, il bénéficiait du statut de travailleur handicapé et était porteur d’une prothèse de hanche. Il affirme que, consécutivement à la chute provoquée par M. [H] [O], sa prothèse de hanche s’est déplacée ; que, depuis, il souffre de douleurs constantes et qu’il a été placé en invalidité. En réplique, M. [H] [O], comparant en visioconférence dit ne pas s’opposer à la demande d’expertise de M. [U] [W]. Concernant M. [P] [D], il demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées. La présente décision sera contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de M. [P] [D] : Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction. Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction. M. [P] [D] sollicite la somme de 700 euros, tous chefs de préjudice confondus. M. [H] [O] demande au tribunal de ramener cette somme à de plus justes proportions. En l’espèce, il s’évince du jugement correctionnel que M. [H] [O] a giflé M. [P] [D], ce dernier évoquant « une petite gifle » lors de la confrontation avant de lui subtiliser son portefeuille. Au cours de l’enquête, sa carte d’identité et sa carte bancaire ont été retrouvées. En considération de ces éléments, il y a lieu d’allouer la somme de 450 euros en réparation de l’entier préjudice de M. [P] [D]. En conséquence, M. [H] [O] sera condamné à payer à M. [P] [D] la somme de 450 euros en réparation de son entier préjudice. Sur la demande de M. [U] [W] : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En application des articles 144 et suivants du code de procédure civile, à la demande d’une partie, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, ces mesures ne pouvant être ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. M. [U] [W] sollicite une expertise médicale arguant de l’évolution défavorable de son état de santé depuis son agression. M. [H] [O] dit ne pas s’opposer à cette demande. En l’espèce, il résulte de l’exploitation des images de vidéosurveillance réalisée au cours de l’enquête qu’ « [H] [O] avait suivi [U] [W], qui marchait lentement et semblait alcoolisé, et lui avait porté un coup, entraînant une chute. Et, alors qu'[U] [W] était au sol, [H] [O] fouillait les poches de son pantalon. [U] [W] se relevait une première fois mais [H] [O] semblait lui porter un autre coup et [U] [W] chutait à nouveau. [H] [O] fouillait à nouveau ses poches avant de s'éloigner puis de faire demi-tour et de revenir vers [U] [W]. Les deux individus se bousculaient puis [H] [O] faisait un croche-pied à [U] [W] qui chutait pour la troisième fois. [H] [O] lui faisait à nouveau les poches avant de quitter les lieux. Il s'était alors écoulé 11 minutes ». Le médecin légiste a relevé « des signes cutanés et contusionnels du visage et des membres supérieurs, une limitation fonctionnelle de la hanche droite venant compliquer un état antérieur, et un discret retentissement psychologique post traumatique » et fixé une incapacité totale de travail de 3 jours. Par ailleurs, M. [U] [W] rapporte la preuve qu’au moment des faits, il était reconnu travailleur handicapé. Il prouve également être porteur d’une prothèse de hanche sans toutefois préciser la date et les raisons de la mise en place de celle-ci. Depuis les faits, la partie civile justifie notamment d’une scintigraphie osseuse réalisée à la fin de l’année 2025 en raison de douleurs persistantes depuis l’agression. Selon le courrier du docteur [Y] [L] daté du 8 janvier 2026, en dépit des douleurs alléguées par la partie civile, une reprise chirurgicale n’a pas été considérée comme opportune. M. [U] [W] a été placé en invalidité au mois de janvier 2026, sans autre précision quant aux motifs exacts de cette décision. En tout état de cause, il apparaît que la situation de M. [U] [W] a défavorablement évolué depuis son agression alors même qu’il présentait un état antérieur.

PAR CES MOTIFS Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire à l’égard de M. [H] [O] , de M. [P] [D] et de M. [U] [W]; Condamne M. [H] [O] à payer à M. [P] [D] la somme de 450 euros en réparation de son entier préjudice ; Déboute M. [P] [D] de sa demande formulée en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Et Avant dire-droit, Ordonne une expertise de M. [U] [W] et commet pour y procéder le Docteur [B] [J] (Centre Hospitalier de [Localité 1] - [Adresse 4]) avec mission de : MISSION Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, 1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 2 - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3 - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 5 - A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; 6 - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 7 - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8 - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; 9 - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 10 - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 11 - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages…