Tribunal judiciaire, jcp amiens référé, 22 juin 2026 — n° 26/00073

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 19 février 2013, Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] sont locataires d'un appartement de type III, [Adresse 4], à [Localité 4], appartenant au patrimoine de la Société [Adresse 5]. Par acte d'huissier du 26 février 2026, le bailleur a fait assigner Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de : *voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 19 février 2013 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] ; *condamner provisionnellement Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] à payer solidairement la somme de 4.736,43 € à la requérante, due à titre d'arriérés de loyers au 11 février 2026 ; -en conséquence, dire Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] occupants sans titre ni droit de l’appartement ; -voir dire et juger qu'ils devront le libérer de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ; -voir dire et juger que faute par eux de ce faire, ils en seront expulsés par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l'assistance de la [Localité 5] Armée ; -voir dire et juger que l’huissier instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ; -voir dire que l'huissier instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de Madame [L] [V] et de Monsieur [K] [D] ; -s'entendre condamner solidairement Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] à verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu' à la libération effective des lieux ; -s’entendre Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] condamner solidairement à verser à la SOCIETE [Adresse 6] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -s’entendre en outre Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] condamner solidairement en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. A l'audience du 4 mai 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 6.031,77 € due au 30 avril 2026, mois d’avril 2026 compris, ajoutant que l’assurance était expirée depuis le 31 mars 2025. Madame [L] [V] et Monsieur [K] [D] étaient ni présents, ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. L’enquête sociale ne fait pas état d’une procédure de surendettement en cours. SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut d'assurance des risques locatifs et UN mois après un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Par exploit du 15 mai 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires commandement notamment de fournir les justificatifs d'assurance. Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 Juillet 1989 modifié est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les locataires n'ayant pas justifié de l'assurance du bien dans le mois de sa signification. Cette situation à laquelle les locataires n'ont souhaité apporter aucune justification met en péril la copropriété. Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 15 juin 2025. Il convient, dès lors, d'ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique. L'assignation en résiliation du bail par application de la clause résolutoire est fondée en l'espèce sur le défaut de justifier de l'assurance de sorte qu'elle n'a pas à être notifiée au Préfet. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT En application de l'article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire. Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que les locataires restent devoir la somme de 6.031,77 € au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise. SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Les locataires sont occupants sans droit ni titre de l'immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises. SUR LES DÉPENS ET SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Parties perdantes, les locataires seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de justifier de l'assurance du 15 mai 2025 et de l'assignation du 26 février 2026. Enfin, ils seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe, Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résilié au 15 juin 2025. DIT qu'à défaut d'avoir quitté l’appartement de type III, sis [Adresse 4], à [Localité 4], dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques des expulsés. FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal à la somme de 431,78 €. CONDAMNE solidairement Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] à payer à la Société Immobilière Picarde HLM, à titre provisionnel, la somme de 6.031,77 € due au 30 avril 2026 au titre des arriérés de loyer et de charge, échéance d'avril 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. CONDAMNE Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation, in solidum et à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE in solidum Madame [L] [A] et Monsieur [K] [D] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de justifier de l'assurance du 15 mai 2025 et de l'assignation du 26 février 2026. CONDAMNE in solidum Madame [L] [A] et Monsieur [K] à payer à la Société Immobilière [Adresse 7] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE