Tribunal judiciaire, jcp amiens référé, 22 juin 2026 — n° 26/00075

EXPOSE DES MOTIFS Par contrat du 13 mai 2024, la SA CLESENCE a donné à bail à Madame [R] [S] un local d’habitation type T3, [Adresse 4] [Adresse 5], sis [Adresse 6] à [Localité 4]. Le logement a été restitué le 18 mars 2026. Entre-temps, la bailleresse avait fait assigner sa locataire devant le juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, suivant exploit du 2 mars 2026, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire, outre sa condamnation à payer les sommes dues au titre des arriérés de loyers et de charges à titre provisionnel, une indemnité d'occupation jusqu'à son départ, la somme de 500 € sur le fondement de l'article du Code de procédure civile et les dépens. A l’audience du 4 mai 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, la bailleresse, représentée par son conseil a, dans ces conditions, maintenu ses demandes de paiement portant sur un arriéré de loyers et de charges de 2.071,19 € au départ des lieux, outre le paiement de la somme de 500 € au titre des disposions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Madame [R] [S] était ni présente, ni représentée à l'audience. L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges L'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer à la date prévue le loyer et les charges récupérables. En l'espèce, il apparaît du décompte versé aux débats par la bailleresse que la locataire reste devoir, à son départ, au titre des arriérés de loyers et de charges, la somme de 1.970,27 €, déduction faite des frais compris dans les dépens. En conséquence, Madame [R] [S] sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 1.970,27 € à la SA CLESENCE, avec intérêts de droit à compter de la présente décision. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [S] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer et de l'assignation. Elle sera enfin condamnée au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe, Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent, Vu la restitution du logement intervenue le 18 mars 2026, CONDAMNE Madame [R] [S] à payer à titre provisionnel la somme de 1.970,27 € à la SA CLESENCE au titre des arriérés de loyers et de charges à son départ des lieux, avec intérêts de droit à compter de la présente décision. CONDAMNE Madame [R] [S] à payer à la SA CLESENCE la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Madame [R] [S] aux dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation. DEBOUTE la SA CLESENCE de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués, LE GREFFIER LE JUGE