Tribunal judiciaire, jcp amiens référé, 22 juin 2026 — n° 26/00078

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 2 février 2016, Monsieur [S] [Y] est locataire d'un appartement de type III, [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], appartenant au patrimoine de la Société Immobilière [Adresse 8]. Par acte d'huissier du 26 février 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [Y] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de : *voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 2 février 2016 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à Monsieur [S] [Y] ; *condamner provisionnellement Monsieur [S] [Y] à payer la somme de 2.016,85 € à la requérante, due à titre d'arriérés de loyers au 12 février 2026 ; -en conséquence, dire Monsieur [S] [Y] occupant sans titre ni droit de l’appartement ; -voir dire et juger qu'il devra le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ; -voir dire et juger que faute par lui de ce faire, il en sera expulsé par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l'assistance de la [Localité 4] Armée ; -voir dire et juger que l’huissier instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ; -voir dire que l'huissier instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [Y] ; -s'entendre condamner Monsieur [S] [Y] à verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération effective des lieux ; -s’entendre Monsieur [S] [Y] à verser à la SOCIETE [Adresse 9] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -s’entendre en outre Monsieur [S] [Y] condamner solidairement en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. A l'audience du 4 mai 2026 à laquelle l'affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué que la dette avait été soldée, souhaitait se désister mais maintenir ses demandes de condamnation de Monsieur [S] [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Monsieur [S] [Y] a comparu en personne. Il s’est opposé aux demandes formulées par son bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la procédure en raison de ses difficultés. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

SUR QUOI *Il sera donné acte à la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM qu'elle se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion de Monsieur [S] [Y] et de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation. *S'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile, il sera relevé que le locataire a soldé sa dette. En conséquence, et afin de ne pas mettre davantage en difficultés le locataire, la SOCIETE [Adresse 9] sera déboutée de sa demande à ce titre ; *Enfin, Monsieur [S] [Y] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe, Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent, DONNE ACTE à la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM qu'elle se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion de Monsieur [S] [Y] et de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation. CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation et du commandement de payer. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. DEBOUTE la SOCIETE [Adresse 9] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE