Tribunal judiciaire, jcp amiens référé, 22 juin 2026 — n° 26/00112

EXPOSE DU LITIGE La Société Immobilière [Adresse 6] a donné à bail à Monsieur [O] [A] un logement type III, situé [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 4], suivant acte du 1er décembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, la bailleresse a fait assigner son locataire en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de : *voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 1er décembre 2022 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à Monsieur [O] [A] ; *condamner provisionnellement Monsieur [O] [A] à payer la somme de 1.515,86 € à la requérante, due à titre d'arriérés de loyers au 10 mars 2026 ; -en conséquence, dire Monsieur [O] [A] occupant sans titre ni droit de l’appartement ; -voir dire et juger qu'il devra le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ; -voir dire et juger que faute par lui de ce faire, il en sera expulsé par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l'assistance de la [Localité 5] Armée ; -voir dire et juger que l’huissier instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ; -voir dire que l'huissier instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de Monsieur [O] [A] ; -s'entendre condamner Monsieur [O] [A] à verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération effective des lieux ; -s’entendre condamner Monsieur [O] [A] à verser à la SOCIETE [Adresse 9] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -s’entendre en outre Monsieur [O] [A] condamner en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. A l'audience du 4 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, la bailleresse, représentée par son conseil, a indiqué que le logement était assuré et qu’une reprise des paiements était intervenue de sorte qu’elle n’était pas opposée à la mise en œuvre d’un échéancier de paiement. Les impayés de loyers et de charges s'élèvent ainsi désormais à la somme de 1.354,72 € au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise. Monsieur [O] [A] était ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation. L’enquête sociale ne fait pas état d’une procédure de surendettement. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil. Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par la bailleresse à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que le locataire reste devoir la somme de 1.354,72 € au titre des loyers et charges au 30 avril 2026, échéance d’avril comprise. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT Il résulte de la combinaison des articles 1244-1 du Code civil et 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 24/03/2014 dite loi ALUR, que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette, sans que ces délais ne puissent excéder trois ans. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. En l'espèce, il ressort de l’enquête sociale que le locataire doit débuter un emploi en CDD à temps plein. Il a procédé à plusieurs versements depuis la délivrance du commandement de payer et a repris le paiement de ses loyers. Il apparaît dans ces conditions, possible d'accorder au locataire des délais dans les conditions indiquées au dispositif de la présente décision. Ces délais seront néanmoins assortis d’une clause de déchéance du terme. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement du loyer et des charges dûment justifiées aux termes convenus, et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Par exploit du 11 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire commandement d'avoir à payer la somme en principal de 1.730,59 € au titre des loyers et charges échus impayés. Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 et du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et indique l’adresse du Fonds de Solidarité Logement, est régulier, mais n'a pas été suivi d'effet, les sommes n'ayant pas été réglées dans les deux mois de sa signification. L'assignation a été notifiée à Monsieur le Préfet de la Somme. En conséquence, il convient de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont remplies au 11 novembre 2025, mais d'en suspendre les effets dans la mesure des délais octroyés. Cependant, afin d'assurer l'effectivité des paiements, il convient de prévoir qu'à défaut par le locataire de régler l'arriéré dans les délais fixés, la clause résolutoire reprendra ses effets, qu'il pourra être expulsé, et sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer charges comprises jusqu'à la libération effective des lieux. SUR LES DÉPENS ET SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Partie perdante, le locataire sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation. Il sera enfin condamné au paiement de la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe, Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent, CONDAMNE Monsieur [O] [A] à payer à la Société Immobilière Picarde d'HLM, à titre provisionnel, la somme de 1.354,72 € au titre des loyers et charges due au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. DIT ET JUGE que Monsieur [O] [A] pourra s'acquitter de cette somme en 26 versements mensuels de 50 €, le dernier versement étant majoré du solde de la dette. DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et les suivants chaque mois avant la date d'anniversaire du premier versement, et ce, en plus du paiement des loyers courants. CONSTATE que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au bail sont remplies à compter du 11 novembre 2025 mais en suspend les effets, dans la mesure des délais octroyés. DIT que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités sus-indiquées, la clause de résolution de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. DIT que faute par le locataire de s'acquitter régulièrement des versements aux échéances fixées, outre le paiement du loyer courant, et la présente décision signifiée : - la totalité de la somme deviendra exigible, - la clause résolutoire reprendra ses effets à compter du 11 novembre 2025, - il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, et le mobilier resté dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meuble qu'il plaira à la bailleresse, aux frais et risques de l'expulsé, - fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'à la libération effective des lieux à un montant égal au montant du loyer actuel, charges comprises, soit la somme de 471,87 €, et subissant les augmentations légales, - condamne en tant que de besoin et à titre provisionnel Monsieur [O] [A] au paiement de l'indemnité d'occupation fixée ci- dessus. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE Monsieur [O] [A] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation. CONDAMNE Monsieur [O] [A] au paiement de la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE