Tribunal judiciaire, referes jcp <ou= 10 000€, 16 juin 2026 — n° 26/00005

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 février 2000, l’OPHLM d’[Localité 4] au droit duquel vient désormais la SCIC GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [C] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 5] (devenue [Adresse 6] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 1.014,08 francs charges non comprises. Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] se sont mariés le 05 juillet 2006. Aucun avenant n’a été signé mais les parties sont en accord pour estimer qu’elle est devenue co-titulaire du bail. Par exploit de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la SCIC GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de l’OPHLM d’[Localité 4] a fait délivrer à Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] un commandement de payer la somme de 848,92 euros correspond aux loyers et charges non réglés à la date du 1er septembre 2025. Cet acte faisait également sommation aux locataires de justifier de la souscription d’un contrat garantissant d’assurance habitation garantissant les risques sur le bien loué. En l'absence de paiement des sommes réclamées, la SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025 aux fins de : constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 1.278,60 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 24 novembre 2025,lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 384,84 euros, remboursement assurance LNA compris, à compter du 25 novembre 2025 et ce jusqu’au départ effectif des lieux, payer les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 septembre 2025. * A l'audience du 19 mai 2026, la SCIC GRAND DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a fait état d'un accord entre les parties sur des délais de paiement matérialisé dans le cadre d’un plan d’apurement signé le 28 mai 2026 incluant des échéances mensuelles de 180,00 euros remboursable en sus du paiement des loyers et des charges. Au cours de cette audience, Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] ont été représentés et sollicitent des délais de paiement à hauteur de 180,00 euros payables chaque mois en plus du loyer et des charges courants. Ils indiquent que deux versements ont été effectués : le 1er le 16 mai 2026 pour un montant de 870,09 euros et le 2nd le 18 mai 2026 pour un montant de 330,00 euros. Les défendeurs ayant comparus ou ayant été représentés, la présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties. Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience, un bordereau de carence a été rédigé. A l'audience du 19 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 29 décembre 2025, au moins six semaines avant la première audience fixée au 03 mars 2026. En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d'assurer le maintien de leur versement. Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 24 septembre 2025 conformément au délai imposé par les dispositions précitées. Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable. Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2nd que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas: le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire. L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois. * Au cas d'espèce, le contrat de bail du 14 février 2000 contient en son article 3.5 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers. La SCIC GRAND DELTA HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J], le 24 septembre 2025, un commandement de payer la somme totale de 848,92 euros correspondant aux loyers et charges impayés. Il ressort du décompte produit par la SCIC GRAND DELTA HABITAT que Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé. Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] ne démontrent pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti. Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation. Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 24 novembre 2025 (commandement + 2mois) au profit de bailleur. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date. Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 14 février 2000, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ». A ce titre, il convient d'indiquer que l'article 1343-5 du code civil alinéa 04 prévoit que « La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». Aussi, il ressort de ces éléments que lorsque le juge est saisi d’une demande de délai de paiement par le bailleur ou par la locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités prévues par le juge, la clause de résolutoire du bail est réputée ne pas voir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. * La SCIC GRAND DELTA HABITAT produit un décompte arrêté au 19 mai 2026 à hauteur de 2.291,00 euros. La clause résolutoire étant acquise depuis le 24 novembre 2025, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] s'élèvent théoriquement à 1.278,60 euros et les sommes dues postérieurement sont des indemnités d’occupation. Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] ont sollicité l'octroi de délai de paiement à hauteur d'un remboursement mensuel d'un montant de 180,00 euros, en plus du règlement du loyer et des charges courantes. A cet égard, ils ont produit un plan d’apurement signé entre les parties le 18 mai 2026 fixant une dette à hauteur de 2291,00 euros et prévoyant 10 paiements de 180,00 euros par mois et une onzième échéance d’un montant de 161,00 euros étant précisé que la somme restante d’un montant de 330,00 euros est réglée le jour de la signature de l’acte. Il sera précisé que les locataires ont prouvé à l’audience le paiement de la somme de 330,00 euros précitée. Il ressort du décompte produit et de l’audience, que les locataires ont repris le paiement intégral de leur loyer courant avant l’audience. A ce titre, deux versements ont eu lieu le 16 et 18 mai 2026 pour des montants respectifs de 870,09 euros et de 330,00 euros. Dès lors, il y a lieu de constater l’accord des parties et d’une part de condamner à titre provisionnel, les locataires à régler au bailleur la somme de 2291,00 euros et d’autre part d’accorder les délais de paiement à Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] dont les modalités de paiement seront précisées dans le dispositif de la présente décision. Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] sollicitent la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, suspension à laquelle la SCIC GRAND DELTA HABITAT ne s'oppose pas.

CONSTATONS que Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] ont réglé le 18 mai 2026 la somme de 330,00 euros, DISONS que Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] pourront se libérer de ladite somme par 10 mensualités de 180,00 euros et une 11ème mensualité de 161,00 euros, chacune des mensualités étant payables, en plus du loyer et des charges courantes, et en même que lui, DISONS que les effets de la clause résolutoire sont suspendus durant l'exécution desdits délais de paiement, DISONS qu'en cas de respect des délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir jouée, RAPPELONS qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution. DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule déchéance ou du loyer courant à sa date d'exigibilité la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,la clause résolutoire retrouvera son plein effet,à défaut de départ volontaire de Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] des lieux situés à [Adresse 7], et deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le la SCIC GRAND DELTA HABITAT .Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, somme qui sera indexée et révisées conformément aux stipulations contractuelles, CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [J] et Madame [F] [J] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 24 septembre 2025, RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit, Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 16 juin 2026 Le Greffier Le Juge