Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 22 juin 2026 — n° 25/02987

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M. [X], [E] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (78), et de Mme [K], [M], [Z] [Q] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (75), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE qu’il n’existe aucune demande formulée en vertu des dispositions de l’article 267 du code civil ; DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 17 novembre 2022 ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par M.[X] [T] sur l’enfant [N] ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;2026 FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile du père ; DIT que la mère bénéficiera d’un droit de visite qui s’exercera librement en fonction des souhaits de l’enfant : DONNE ACTE à M. [X] [T] de ce qu’il ne sollicite aucune contribution alimentaire à l’égard de Mme [K] [Q] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ; ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ; DONNE ACTE aux époux de ce qu’aucun ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE M. [X] [T] et Mme [K] [Q] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, K. HAFSI G. GUESDON NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.