Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 22 juin 2026 — n° 25/03916
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du prononcé d'un divorce sur le régime matrimonial des époux ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux, qui doivent procéder à cette liquidation. En cas de difficulté, le juge peut être saisi. Les donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux sont révoqués de plein droit.
Faits clés
- Mariage des époux en 2021
- Divorce prononcé par le juge aux affaires familiales
- Mention du divorce sur les registres d'état civil
- Liquidation du régime matrimonial à effectuer par les époux
- Révocation des donations entre époux
Articles cités
article 237 du code civil
article 799 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
M. [M] [V] [F].
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] [Localité 3] (Libéria),
et de
Mme [W] [E]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Libéria),
mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 2021,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ;
DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 2 mai 2025 ;
DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;
DÉBOUTE Mme [W] [E] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [W] [E] aux dépens.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Kheira HAFSI Géraldine GUESDON
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le régime matrimonial ?
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, ce qui signifie que les époux doivent partager leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge.
Comment se fait la mention du divorce sur les registres d'état civil ?
Le jugement de divorce est mentionné sur les registres d'état civil par le service central du ministère des affaires étrangères, et cela est inscrit en marge des actes de naissance des époux.
Qu'est-ce qui arrive aux donations entre époux après un divorce ?
Les donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux sont révoqués de plein droit suite au prononcé du divorce.
Qui doit payer les dépens en cas de divorce ?
Dans cette décision, l'épouse a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit prendre en charge les frais de la procédure.
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