Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 22 juin 2026 — n° 25/01369

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 15 janvier 2026, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M. [J], [E], [F] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (59), et de Mme [K] [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (59), mariés à [Localité 8] (59) le [Date mariage 1] 1996, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ; DÉBOUTE Mme [K] [L] de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; DÉBOUTE Mme [K] [L] de sa demande de pension alimentaire pour l’enfant majeure [X] ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; DÉBOUTE Mme [K] [L] de toutes demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [K] [L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Kheira HAFSI Géraldine GUESDON NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.