Tribunal judiciaire, jaf cabinet 3, 22 juin 2026 — n° 26/00226

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 13 mars 2026, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M. [C], [W] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (Tchétchénie), et de Mme [O], [G] [R] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (Tchétchénie), mariés à [Localité 2] (Tchétchénie) le [Date mariage 1] 2000, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ; CONDAMNE M. [C] [H] à payer à Mme [O] [R] une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ; DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 16 juillet 2024 ; CONSTATE que M. [C] [H] et Mme [O] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence du ou des enfant(s), - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie du ou des enfant(s) (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt du ou des enfant(s) ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties : - en dehors des périodes de vacances scolaires : .une fin de semaine sur deux (semaines paires du calendrier), du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures (la première fin de semaine commençant le premier samedi de chaque mois), outre le jour férié qui précède ou suit le samedi ou le dimanche, .la fin de semaine de la fête des pères chez le père et celle de la fête des mères chez la mère, - pendant les périodes de vacances scolaires : pendant la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires), à charge pour le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener l’enfant au lieu de sa résidence ; DIT que M. [H] devra respecter un délai de prévenance, au plus tard le mercredi 20 heures pour les fins de semaine, et au plus tard 15 jours avant l’exercice de son droit de visite pour les vacances scolaires, et qu’à défaut, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit pour la période considérée ; FIXE à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois, le montant de la pension alimentaire que M.