Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 2, 19 juin 2026 — n° 25/03468

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un certificat de cession en date du 26 février 2023, Monsieur [O] [U] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW modèle série 6 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Prestige Auto pour la somme de 11 500 euros. Un procès-verbal de contrôle technique avait été dressé par la société [Adresse 1] préalablement à la vente le 23 février 2023. Ayant constaté des dysfonctionnements sur le véhicule, Monsieur [U] a fait réaliser un procès-verbal de contrôle technique le 02 mai 2023 par la société Contrôle Technique Lionnais. Monsieur [U] s’est rapproché de son assureur protection juridique qui a mandaté Monsieur [C] [R] du cabinet IDEA aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 26 juin 2023. Par actes d’assignation en date des 06 et 10 novembre 2023, Monsieur [O] [U] a assigné la société Prestige Auto et la société [Adresse 5] devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Suivant une ordonnance en date du 05 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 19 mai 2025. Par acte en date du 11 septembre 2025, Monsieur [O] [U] a assigné la société Prestige Auto et la société [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices. Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Monsieur [O] [U] demeurent celles contenues dans son assignation, à laquelle il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, à savoir : - de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [U] et la société Prestige Auto le 1er août 2022 concernant le véhicule BMW Série 6 aux torts et griefs exclusifs de la société Prestige Auto, - de condamner la société Prestige Auto à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 11 500 euros, - de condamner la société Prestige Auto à venir récupérer à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [U], - de condamner la société [Adresse 1] à garantir intégralement la société Prestige Auto, - de condamner in solidum la société Prestige Auto et la société [Adresse 1] à lui payer les sommes de : - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 1 980, 83 euros au titre des primes d’assurance réglées, - de condamner in solidum la société Prestige Auto et la société [Adresse 1] à prendre en charge les primes d’assurance futures à compter du 18 décembre 2025 jusqu’à récupération du véhicule par le Garage Prestige Auto, sur présentation de justificatifs, - de condamner in solidum la société Prestige Auto et la société [Adresse 1] à lui payer une somme de 100 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à récupération du véhicule par le Garage Prestige Auto à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, - de condamner in solidum la société Prestige Auto et la société [Adresse 1] à lui payer une somme de “13 000” euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes aux entiers dépens, y compris les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise. La société Prestige Auto et la société [Adresse 1], assignées à étude, n’ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure est intervenue le 04 novembre 2025 selon ordonnance du même jour. L'affaire a été évoquée à l'audience du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 15 mai 2026, prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la garantie des vices cachés Sur la demande de résolution de la vente Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L’article 1643 du même code prévoit qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose d’établir la preuve de : - l’existence d'un vice inhérent à la chose d’une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage, - du caractère caché de ce vice, - de son antériorité à la vente. Enfin, il est constant que s’agissant d’un véhicule d’occasion, le vice allégué doit être d’une particulière gravité, le fonctionnement qui peut en être attendu ne pouvant être équivalent à celui d'un véhicule neuf. En l’espèce, pour justifier ses demandes, Monsieur [U] s’appuie exclusivement sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire. Il ressort de ce rapport que le véhicule est affecté de désordres, antérieurs à la vente, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Néanmoins, l’expert judiciaire indique que l’acquéreur pouvait se convaincre lui-même de la majeure partie des anomalies présentes sur le véhicule, celui-ci ayant confirmé suffisamment connaître la mécanique automobile. Or, Monsieur [U], qui se limite à indiquer que le véhicule est grevé de très nombreux vices qui le rendent inapte à circuler, ne développe aucun moyen au soutien de ses prétentions quant à son ignorance supposée des désordres qui affectent le véhicule. Ce seul constat fait obstacle aux demandes de Monsieur [U]. Il y a donc lieu de rejeter les demandes formées par ce dernier à l’encontre de la société Prestige Auto. Sur la responsabilité du contrôleur technique En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les modalités du contrôle technique, strictement réglementées, ne permettent pas au contrôleur d'effectuer un véritable diagnostic sur la dangerosité du véhicule, sa mission étant circonscrite à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points considérés comme prioritaires et limitativement énumérés par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, comportant en son annexe I la liste détaillée des points de contrôle et les éléments devant être relevés par le contrôleur, avec ou sans contre visite. Il appartient donc à celui qui engage la responsabilité du contrôleur technique de rapporter la preuve d’une faute dans l'exécution de sa mission, strictement réglementée, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’espèce, Monsieur [U] entend voir engager la responsabilité de la société [Adresse 1] au visa des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, la responsabilité du contrôleur technique ne peut qu’être engagée au visa de la responsabilité extracontractuelle, de sorte que le fondement juridique invoqué est manifestement erroné. Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d'examiner davantage les reproches formulés par le demandeur, et le tribunal n'étant pas tenu de changer le fondement juridique d'une prétention et statuer sur celle-ci sur la base d’un autre fondement juridique, les demandes de Monsieur [U] formées à l’encontre de la société Centre de Contrôle Technique Faurie ne peuvent qu’être rejetées. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [U], qui succombe dans ses demandes, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Monsieur [U], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile. Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [O] [U] ; CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens ; REJETTE la demande de Monsieur [O] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE