Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 23/03259

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 15 janvier 2024; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [D] [H] [O] [S] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] SUISSE) ; et de : Monsieur [I] [U] [R] [K] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (35); Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 4] (10) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 5] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 24 octobre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise madame [D] [S] à conserver l'usage du nom marital ; Fixe à 28.800euros (vingt huit mille huit cent euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [I] [K] à madame [D] [S] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ; Dit que le versement de la prestation compesnatoire est assorti de l'exécution provisoire dans la limite de 19200euros (dix neuf mille deux cent euros) ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ; Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. Fait et ainsi jugé à DIJON le dix neuf juin deux mil vingt six. Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Corinne COMAS Hervé BENETON