Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 23/03649

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 13 mai 2024 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [D] [T] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (88); et de : Monsieur [V] [I] [A] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (38) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 5] (88) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 10 août 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise madame [K] [T] à conserver l'usage du nom marital ; Déboute madame [K] [T] de sa demande de prestation compensatoire ; Constate que [R] a été informée de son droit à être entendue et que [Y] est trop jeune pour être informée de son droit à être entendue ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle de [Y] au domicile de sa mère ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de monsieur [S] [V] s'exercera à défaut d'autre accord amiable : a) en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi soir sortie d'école au dimanche soir [Etablissement 1], étant précisé que ce droit sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent ces fins de semaine ; - du mardi sortie des classes au mercredi 18H30 les semaines impaires, b) pendant les périodes de vacances scolaires * les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 6], Noël, Hiver, Printemps et Eté; * les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 6], Noël, Hiver, Printemps et Eté; à charge pour monsieur [S] de venir chercher [Y] à la sortie de l'école, ou au domicile maternel pendant les vacances, et la ramener ou la faire ramener au domicile paternel au terme de l'accueil ; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, [Y] [S] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 7], due par monsieur [S] [V] à la somme mensuelle de 220€ (deux cent vingt euros); Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation ______________________________________________ (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires) Rappelle que la première revalorisation intervient en janvi…