Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 24/03621

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Rabat l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2025 ; Ordonne la clôture de la procédure à la date de l'audience du 20 avril 2026 ; Prononce sur le fondement des articles 94 et 97 du Code de la Famille Marocain pour discorde, le divorce de : Madame [P] [K] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (MAROC); et de : Monsieur[U] [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux; Déclare irrecevable la demande de madame [P] relative aux crédits souscrits pendant la mariage ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Reporte au 19 juin 2026 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit n'y avoir lieu au paiement d'aucune somme au titre de l'article 84 du Code de la famille Marocain ; Constate qu'[E] et [Z] ont été informés de leur droit à être entendus et qu'[W] est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ; Dit que faute monsieur [U] [Q] hébergera ses enfants suivant des modalités définies exclusivement à l'amiable ; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, [E] [U] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 1], [Z] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1] et [W] [U] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 1], due par monsieur [U] [Q] [L] à la somme mensuelle de 300€ (trois cent euros), soit 100€ (cent euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation ______________________________________________ (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ) Rappelle que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026 ; A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [U] [Q] à payer à madame [P] [K] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 09 juillet 2025, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [U] [Q] à l'organisme…