Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 25/00340

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 26 mai 2025, Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [V] [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (ALGERIE) ; et de : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (21) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (ALGERIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 5] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l' acte de naissance de l'épouse et sur l'acte de mariage; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte la date des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 26 décembre 2024 ; Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire; Constate que [I] et [L], enfants mineurs sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ; Constate que [G], l'enfant mineur concerné par la présente procédure n'a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile ; Dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par madame [V] [K] ; Rappelle cependant que monsieur [N] [F] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère; Réserve le droit de visite et d'hébergement réglementé de monsieur [N] [F] à l'égard de ses enfants ; Fixe la pension alimentaire due par monsieur [N] [F] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [G] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 2], [I] [F], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 2], [L] [F], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 2], (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 450€ ( quatre cent cinquante euros) mensuels, soit 150€ (cent cinquante euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation _____________________________________________ (indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires) A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [N] [F] à payer à madame [V] [K] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 26 décembre 2024 et tant que les conditions d'application des articles 373-…