Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 25/02686
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux. Les époux peuvent convenir d'un partage amiable de leur régime matrimonial, sinon une procédure judiciaire peut être engagée. La date de prise d'effet du jugement est reportée à une date convenue par les époux.
Faits clés
- Les époux ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales.
- Le jugement a été rendu en premier ressort.
- Les époux n'ont pas sollicité de prestation compensatoire.
- Le partage amiable de leur régime matrimonial a été recommandé.
Articles cités
article 234 du code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 08 septembre 2025;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [I] [A] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (TURQUIE), numéro d’identification 52255162996 ;
et de :
Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TURQUIE) numéro d'identification 38363154092;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2019 à "[R] [D]" selon un extrait d'acte de mariage daté du 31 mai 2026 par le Vice-Consul [X] [K], N° 90, et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 08 septembre 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter le versement d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le dix neuf juin deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes d'un divorce en France ?
Le divorce commence par une demande auprès du juge aux affaires familiales, suivie de la déclaration d'acceptation du principe de rupture, puis du prononcé du divorce.
Qu'est-ce qu'un partage amiable du régime matrimonial ?
C'est un accord entre les époux pour diviser leurs biens de manière consensuelle après le divorce, sans passer par le tribunal.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les biens ?
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux, affectant la répartition des biens.
Peut-on demander une prestation compensatoire après un divorce ?
Dans ce cas précis, les époux ont décidé de ne pas solliciter de prestation compensatoire.
Comment se fait la transcription d'un divorce sur les actes d'état civil ?
Le jugement de divorce est transcrit sur les registres de l'état civil par le greffier, mentionnant la dissolution du mariage.
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