Tribunal judiciaire, jaf2, 19 juin 2026 — n° 26/00983

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 05 mars 2026 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du Code Civil, le divorce de : Madame [H] [G] [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (YVELINES) ; et de : Monsieur [A] [J] [K] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (78) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2] (YVELINES ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ; Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 17 mars 2026 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Fixe à 15800euros (quinze mille huit cent euros) la prestation compensatoire due par monsieur [J] [A] à madame [G] [H] payable en capital au jour du versement des fonds liés à la vente du bien immobilier commun et au besoin l'y condamne ; Constate que [D] a été informée de son droit à être entendue et que [V] et [Z] sont trop jeunes pour être informées de leur droit à être entendues ; Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère ; Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [J] [A] hébergera ses enfants : a) en dehors des périodes de vacances scolaires - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 18H au dimanche à 18H, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ; b) pendant les périodes de vacances scolaires * les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 3], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ; * les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 3], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été; à charge pour monsieur [J] [A], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l'autre parent ; Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ; Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, due par monsieur [J] [A] à la somme mensuelle de 765€ (sept cent soixante cinq euros), soit 255€ (deux cent cinquante cinq euros) par enfant…