Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00472

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 19 Octobre 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] [Localité 1] HABITAT a donné en location à Madame [I] [C] un appartement Type 2 situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 353,62 € par mois. Madame [C] a quitté les lieux sans en aviser son bailleur, lequel a été contraint de solliciter par voie de requête une ordonnance aux fins de résiliation de bail et de reprise des locaux abandonnés par acte d’un commissaire de justice du 22 juin 2023 ; Une ordonnance a été rendue dans ce sens le 3 juillet 2023 ; Un état des lieux de sortie a été établi par voie d'un commissaire de justice le 11 septembre 2023 lequel fait état de nombreuses dégradations du logement. Après l'intervention de [Adresse 4], [Localité 3] [Localité 1] HABITAT a établi un décompte définitif des sommes dues au titre des réparations locatives et de l'impayé. Par acte d’ un commissaire de justice déposé selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 22 décembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de condamner Madame [I] [C] à lui régler la somme de 5 608,86 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 81.20 € au titre de sa participation à l'état des lieux de sortie, la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement, du procès-verbal de constat d'abandon du logement, de la signification de l'ordonnance, du procès-verbal de reprise des lieux et de sa signification et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle Maître FOUCHARD, avocat de [Localité 3] [Localité 1] HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes . Madame [I] [C] n'est ni présente ni représentée à l'audience. L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 Juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Sur la dette locative L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il ressort des éléments du dossier et notamment de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que Madame [I] [C] n'a pas respecté ses obligations d'entretien du logement, et qu'elle doit répondre des dégradations. Madame [C] n'a pas davantage respecté son obligation de régler les loyers et charges. Selon le décompte définitif, Madame [I] [C] est débitrice de la somme principale de 5 608,86 € au titre de la dette locative et des réparations locatives. Madame [I] [C] , absente à l'audience, n'apporte aucun élément pouvant contester le principe et le montant de la dette. En conséquence, Madame [I] [C] sera condamnée à régler à [Localité 3] [Localité 1] HABITAT la somme de 5 608,86 € au titre de la dette locative et des réparations locatives, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation. Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [I] [C] aux dépens de l’instance et de ses suites, lesquels comprendront le coût de la mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement, du procès-verbal de constat d'abandon du logement, de la signification de l'ordonnance, du procès-verbal de reprise des lieux et de sa signification Par ailleurs, Madame [I] [C] sera condamnée à régler la somme de 81.20 € au titre de sa participation à l'état des lieux de sortie En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il est équitable de condamner Madame [I] [C] à régler à [Localité 2] la somme de 800 €au titre des frais irrépétibles. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort , DECLARE la demande de [Localité 5] HABITAT recevable. CONDAMNE Madame [I] [C] à régler à [Localité 3] [Localité 1] HABITAT la somme de 5 608,86 € au titre de la dette locative et des réparations locatives, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation. CONDAMNE Madame [I] [C] à régler à [Localité 5] HABITAT la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Madame [I] [C] aux frais et dépens de la présente instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement, du procès-verbal de constat d'abandon du logement, de la signification de l'ordonnance, du procès-verbal de reprise des lieux et de sa signification. CONDAMNE Madame [I] [C] à régler à [Localité 2] la somme de 81.20 € au titre de sa participation à l'état des lieux de sortie. DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,