Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00436

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Monsieur [E] [U] a donné en location à Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] un appartement au RDC situé [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 634,00 € par mois. A la suite d'incidents de paiement, Monsieur [E] [U], a fait signifié aux locataires à et la curatrice de Madame [T] un commandement de payer la somme de 1 774,69 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 29 juillet 2025. Par courrier recommandé en date du 13 juin 2025, Madame [R], curatrice de Madame [H] [T] a donné congé du bail pour un départ prévu au 16 juillet 2025. Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude les 18 et 19 novembre 2025, Monsieur [E] [U] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de: -Prononcer la résiliation du bail du logement aux torts des locataires à compter de l’acte introductif d’instance; -Ordonner sans délai l'expulsion de Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique; -Condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] au paiement des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025 soit la somme de 3 790,51€; -Condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à leur départ effectif des lieux ou à défaut de départ avant cette date jusqu’au 16 janvier 2026; -Condamner Monsieur [P] [Q] à compter du 17 janvier 2026 à défaut de départ volontaire des lieux avant cette date, au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux; -Juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail; -Juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 23 et 28 juillet 2025; -A titre subsidiaire, si par impossible la juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs des locataires pour défaut de paiement des loyers et charges; -Ordonner sans délai leur expulsion; -Les condamner solidairement au paiement des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025 soit la somme de 3 790,51€; -Condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] au paiement des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience à échoir jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire; -Condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au 16 janvier 2026, date de fin de la solidarité à défaut de départ effectif des lieux; -Condamner Monsieur [P] [Q] à compter du 17 janvier 2026 à défaut de départ volontaire des lieux avant cette date, au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux; -Juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail; -Juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courron…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 1er décembre 2025, soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. L’assignation sera donc déclarée recevable. Sur le fond En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats: Que les locataires n’ont pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 24 septembre 2025; Que par courrier recommandé en date du 13 juin 2025, Madame [R], curatrice de Madame [H] [T] a donné congé du bail pour un départ prévu au 16 juillet 2025. Que Madame [T] a bien quitté le logement mais reste solidaire des éventuels loyers et charges dus jusqu’au 16 janvier 2026 selon les termes du contrat de bail. Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à Monsieur [E] [U] à compter du 24 septembre 2025, Monsieur [P] [Q] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution. En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [P] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, avec indexation, sur le logement, à compter du mois d’avril 2026 et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux. Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que les locataires restent devoir à Monsieur [E] [U], au titre de l’arriéré locatif, la somme de 3 583,33 € pour Madame [T] et 4 927,21 € mois de mars 2026 inclus pour Monsieur [Q]. A l'audience, la curatrice Madame [R] ne conteste pas le montant de la dette mais indique que Monsieur [Q] ne paie plus. Elle précise qu’elle ne peut faire aucune proposition de règlement. En conséquence, Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] seront condamnés solidairement à régler à Monsieur [E] [U] la somme de 3 583,33€ au titre des loyers, charges et indemnités dus jusqu’au 16 janvier 2026 , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision Monsieur [P] [Q] sera condamné à régler à Monsieur [E] [U] la somme de 1 343,88 € au titre des loyers charges et indemnités d’occupations dus pour les mois de février et mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commadement de payer, de l’assignation en référé, de leur notification, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] à régler à Monsieur [E] [U] la somme de 600 €au titre des frais irrépétibles. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort: DECLARE la demande de Monsieur [E] [U] recevable; PRONONCE la résiliation du bail conclu le 26 avril 2018 entre Madame [H] [T], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [E] [U] à compter de l’acte introductif d’instance, sur le logement au rez de chaussé situé [Adresse 5] à [Localité 1] aux torts des locataires pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé; ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [Q] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux; DIT qu’à défaut pour Monsieur [P] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [U] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique; CONDAMNE solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] à régler à Monsieur [E] [U] la somme de 3 583,33 € au titre des loyers, charges et indemnités dus jusqu’au 16 janvier 2026 , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision; CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à régler à Monsieur [E] [U] la somme de 1 343,88 € au titre des loyers charges et indemnités d’occupations dus pour les mois de février et mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision; CONDAMNE Monsieur [P] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit; CONDAMNE solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] à régler à Monsieur [E] [U] la somme de, 600€ en application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE solidairement Madame [H] [T] et Monsieur [P] [Q] aux frais et dépens de la présente instance lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture; DIT que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judicaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,