Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00404

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 19 février 2025, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la SCI MARIMA a donné en location à Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] un appartement situé au 1er étage [Adresse 3] à DIJON (21000) moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 761€ par mois. Par acte d'un commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la bailleresse a notifié aux locataires défaillants un commandement de payer la somme de 4 121.16€, ledit commandement ayant été transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 octobre 2025, la SCI MARIMA a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de: - dire et juger la demande en résiliation du bail signé le 14 février 2025 et en paiement des arriérés locatifs recevable et bien fondée; - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail deux mois après le commandement de payer; - dire et juger que Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] sont occupants sans droit ni titre du logement; - prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu le 14 février 2025; - ordonner l'expulsion domiciliaire de Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] ainsi que celles de tout de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail d'habitation et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire; - condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à lui régler la somme de 4 771.79€ au titre des loyers impayés au 15 septembre 2025 outre accessaoires et intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 septembre 2025 outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif du locataire des lieux loués ainsi que tout occupant de son chef; - juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution; - condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à lui régler la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] aux entiers dépens et ses suites, en ce compris les frais du commandement de payer et ceux liés à la procédure d'exécution forcée; - dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit. L'assignation a été dénoncée à la Préfecture le 17 octobre 2025. L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle Maître FOUCHARD, substituant Maître OHMER, conseil de la SCI MARIMA maintient l'ensemble de ses prétentions sauf à produire un décompte actualisé laissant apparaître un arriéré locatif de 8 308.93€ arrêté au 5 mars 2026. Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] ne sont ni présents ni représentés à l'audience. L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire dès lors que la décision est suceptible d'appel. Sur la recevabilité de la demande L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 17 octobre 2025, soit 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. En outre, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s'assurer contre les risques locatifs. Selon l'article 750-1 (version en vigueur depuis le 13 mai 2023) modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1: "En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants: 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution." En l’espèce, une partie des condamnations (indemnité d'occupation) correspond à un montant indéterminé, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une tentative de conciliation préalable à l'assignation en justice. Cela étant, la SCI MARIMA justifie avoir tenté une conciliation par le biais du Cabinet AMC, lequel a transmis un courrier aux locataires, dans ce sens, et que cette tentative est restée sans réponse. Sur la demande en paiement et la résiliation du contrat de bail Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des éléments du dossier: Que par acte en date du 19 février 2025, la SCI MARIMA a donné en location à Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] un appartement situé au 1er étage [Adresse 3] à DIJON (21000) moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 761€ par mois. Qu'à la suite d'incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer la somme de 4 121.16€ le 12 juin 2025, lequel est demeuré infructueux. Que selon le dernier décompte versé aux débats, Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] sont débiteurs de la somme de 8 308.93€ arrêtée au 5 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus. Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F], absents à l'audience, n'apportent aucun élément pour contester le montant et le principe de la dette. Dès lors Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] seront condamnés solidairement à régler à la SCI MARIMA la somme de 8 308.93 € arrêtée au 5 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus. Les causes du commandement de payer étant acquis à compter du 25 juillet 2025 Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution. Afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux. En outre, les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les autres demandes Sur les dépens: Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux entiers dépens et ses suites, en ce compris les frais du commandement de payer et ceux liés à la procédure d'exécution forcée. Sur les frais irrépétibles: En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, l'équité commande de condamner solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à régler à la SCI MARIMA la somme de 700€ au titre des frais irrépétibles. Sur l'exécution provisoire: En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; DECLARE la demande de la SCI MARIMA recevable; CONSTATE que la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 février 2025 entre la SCI MARIMA Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] pour le logement situé au [Adresse 4] à DIJON (21000) est acquise à compter du 25 juillet 2025; PRONONCE la résiliation du bail conclu le 19 février 2025; ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] ainsi que celles de tout de tous occupants de leur chef des lieux donnés à bail d'habitation et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire; DIT qu'à défaut de libération spontanée des lieux loués, le bailleur est autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire; CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à payer à la SCI MARIMA, la somme de 8 308.93€ arrêtée au 5 mars 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus; CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à payer à la SCI MARIMA une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 25 juillet 2025 date de résiliation du bail, pour le logement, déduction faite des indemnités d'occupation déjà prévues dans le dernier décompte, avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux; CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] à payer à la SCI MARIMA la somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNE solidairement Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 juin 2025, de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture. DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris; RAPPELE que Madame [Q] [G] et Monsieur [B] [F] seront également tenus solidairement au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution; DIT que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judicaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,