Tribunal judiciaire, ppp jcp, 19 juin 2026 — n° 25/00395

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2022 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Madame [N] [C] épouse [Y], par l'intermédiaire de son mandataire le Cabinet [F] a donné en location à Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d'un loyer et des charges provisionnelles de 315€ par mois. A la suite d'incidents de paiement, Madame [N] [C] épouse [Y] a fait signifier aux locataires un commandement d'avoir à payer la somme de 800.71 € le 22 juillet 2025 ledit commandement ayant été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 juillet 2025. Par exploit d'un commissaire de justice déposé à sa personne et à domicile le 28 octobre 2025, Madame [N] [C] épouse [Y] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de: -constater l'acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat de location de l'appartement; -ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef; -autoriser le commissaire de justice chargé de l'expulsion de se faire assister d'un serrurier; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais risques et périls de Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I]; -condamner Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] au paiement de l'arriéré de loyers et des charges arrêtées à ce jours à la somme de 470.90€ augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir; -condamner Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] en vertu de l'article 1240 et 1760 du code civil, au paiement d'une somme égale au montant d'une indemnité d'occupation du jour du prononcé du jugement à celui de son départ effectif, d'un montant identique au loyer actuel outre charges; -condamner Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] au paiement d'une somme de 73.23€ correspondant au coût de l'acte de commandement de payer les loyers; -condamner Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] à lui régler la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens de l'instance et de ses suites. L'assignation a été dénoncée au représentant de l'Etat dans le département le 29 octobre 2025. L’affaire a été évoquée à l'audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle, Madame [N] [C] épouse [Y] représentée par son conseil a maintenu l'ensemble de ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance, sauf à produire un décompte actualisé. Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] ne sont ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014; "à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée"; "Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret"; En outre, "à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990". "Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale"; "Elle peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret"; En l’espèce, la requérante justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département dans les délais impartis. En conséquence, la demande de Madame [N] [C] épouse [Y] sera déclarée recevable. Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus. Il ressort des éléments du dossier et notamment du décompte fourni aux débats que Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] sont débiteurs de la somme de 330.46€ au titre des loyers, charges et indennités d'occupation dus jusqu'au mois de mars 2026. Absents à l'audience, Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] n'apportent aucun élément susceptible de contester le principe et le montant de la dette. Par conséquent, il convient de condamner ces derniers à payer à Madame [N] [C] épouse [Y] la somme de 330.46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, jusqu'au mois de mars 2026 avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil. Sur la résiliation du contrat de bail Le commandement de payer délivré aux locataires le 22 juillet 2025 rappelle qu'à défaut de régularisation de la dette dans le délai de deux mois le demandeur entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. Faute de régularisation dans le délai requis, le jeu de la clause résolutoire a pris effet à compter du 23 septembre 2025, le contrat de bail s'est donc trouvé résilié à compter de cette date et Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] sont devenus depuis cette date, occupants sans droit ni titre dans le logement. En conséquence, il y a lieu de les condamner à une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des lieux, ou leur expulsion, d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des provisions sur charges si le contrat de louage n'était pas résilié. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile: "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie." Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025 de sa dénonciation à la CCAPEX, le coût de l'assignation et les suites de la procédure. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] à régler la somme de 700€ au requérant à titre de participation à ses frais irrépétibles. En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; DECLARE la demande de Madame [N] [C] épouse [Y] recevable et bien fondée; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence la résiliation du contrat de location de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] sur le fondement de l'article 7a et 24 I de la loi du 6 juillet 1989; CONDAMNE Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] à régler à Madame [N] [C] épouse [Y] la somme de 330.46 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, jusqu'au mois de mars 2026 avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil; ORDONNE à Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] de libérer les lieux et de réstituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente décision; DIT qu’à défaut pour Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique; ORDONNE la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais risques et périls de Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I]; CONDAMNE Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] à verser mensuellement à Madame [N] [C] épouse [Y] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 23 septembre 2025, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux; CONDAMNE Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] à verser à Madame [N] [C] épouse [Y] la somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de Procédure civile; CONDAMNE Monsieur [U] [K] et Madame [R] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et leur dénonciation; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. DIT que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judicaire, le 19 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire et par Madame LECOMTE Martine, greffière. La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,