Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 16 juin 2026 — n° 26/00493

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-sein-privé en date du 12 novembre 2013, M. [R] [V] et Mme [N] [P] épouse [R] ont donné en location à Mme [E] [A] et M. [M] [C] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5]. M. [M] est décédé courant 2014. Par exploit du 1er avril 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un congé pour vendre, à effet au 11 novembre 2025, avec offre de vente au prix de 195.000 €. Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, M. [R] [V] et Mme [N] [P] épouse [R] ont a fait assigner Mme [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, afin de voir : -déclarer valable le congé pour vendre, prononcer la résiliation du bail, déclarer Mme [E] [A] occupante sans droit ni titre depuis le 12 novembre 2025 du logement litigieux, -ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, ceux avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, -avec application des dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, -fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [E] au montant actuel du loyer et des charges, à partir de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif, avec indexation suivant les règles légales et conventionnelles, et la condamner au paiement de cette indemnité d’occupation, -la condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, -avec l’exécution provisoire. A l’audience du 14 avril 2026, les demandeurs exposent ne pas s’opposer à l’octroi de délais pour quitter les lieux et concluent au bénéfice de leur acte introductif d’instance pour le surplus. En défense, Mme [E] [A] ne conteste pas la validité du congé pour vendre mais sollicite l’octroi de délais pour quitter les lieux, faisant état d’une demande d’HLM en cours. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé et les demandes subséquentes en expulsion et délai: Il résulte des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Aux termes de l'article 15 paragraphe 2 de la loi du 6 juillet 1989 lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l'espèce les bailleurs justifient avoir délivré congé pour vendre le 1er avril 2025 pour le terme du bail au 11 novembre 2025, avec offre de vente, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989; En conséquence Mme [E] [A] doit être déclarée déchue du droit d'occupation à compter du 12 novembre 2025, date de la résiliation du bail et son expulsion doit être ordonnée. -sur l’octroi de délais. L'article L412-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, il ressort des éléments de la cause que les bailleurs ne sont pas opposés à l’octroi de délais pour quitter les lieux et que la locataire a réalisé les démarches pour trouver un logement. En conséquence, il convient d’accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision. - Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Mme [E] [A], occupante sans droit ni titre, cause un préjudice aux bailleurs; En conséquence, il convient de réparer ce dommage en fixant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, indexé selon les modalités prévues au bail, et de condamner Mme [E] [A] à payer ladite indemnité d'occupation aux époux [R] jusqu’à la libération effective des lieux. -Sur les demandes accessoires L’exécution provisoire est de droit, ainsi qu’il est dit à l’article 514 du code de procédure civile. Mme [E] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens. L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des bailleurs. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate la validité du congé pour vendre délivré les 1er avril 2025 dans le cadre du bail conclu entre Mme [E] [A] d’une part et M. [V] [R] et Mme [P] [R], d’autre part, portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], Dit que Mme [E] [A] est devenue occupante sans droit ni titre dudit logement, à compter du 12 novembre 2025, Accorde à Mme [E] [A] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision, Dit qu’à défaut pour Mme [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef à l’issu de ce délai, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par le bailleur, Fixe au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Mme [E] [A] devra payer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés aux bailleurs, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles, Condamne Mme [E] [A] à payer ladite indemnité d’occupation à M. [V] [R] et Mme [P] [R], Rejette le surplus des demandes, Condamne Mme [E] [A] aux dépens, Dit ni avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département. Ainsi jugé et prononcé le 16 juin 2026 par la mise à disposition du jugement au greffe. LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.