Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 16 juin 2026 — n° 26/00064

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE MÉTROPOLE (ACM HABITAT) a fait assigner M. [T] [G], sur le fondement des articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989, L.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat, devant cette juridiction pour voir : déclarer M. [T] [G] [F] occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 3], à compter du 10 février 2025, date du décès de Mme [U] [H], ordonner l’expulsion de M. [T] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que besoin, et d’un serrurier, ainsi que le cas échéant au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur, fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer qui aurait été dû, provisions sur charges comprises, si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 645,36 € (logement 627,49 € + garage 17,87 €) et le condamner au paiement de cette indemnité à compter du 10 février 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, le cas échéant avec indexation selon les dispositions contractuelles, outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, constater l’exécution provisoire. A l’audience du 14 avril 2026, le demandeur conclut au bénéfice de son exploit introductif d’instance et expose que Madame [U] [H] était locataire, selon baux du 10 décembre 1990 et du 18 octobre 2022, du logement et d’un garage sis [Adresse 3]. Madame [H] est décédée le 10 février 2025. M. [T] [G], s’est alors présenté au bailleur comme le fils de la locataire décédée. Par courriel du 12 décembre 2025, le bailleur a indiqué à M. [T] [G] son refus d’accéder à la demande de transfert du bail à défaut de justifier des documents réclamés. Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025 ACM HABITAT a fait signifier à M. [T] [G] une sommation de quitter les lieux. M. [T] [G] s’est maintenu dans les lieux. En défense M. [T] [G] n’a pas comparu, ni personne en son nom. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée. -sur l’expulsion. Il ressort des dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de bail est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Selon l’article 40 III de ce même texte, le transfert du contrat prévu à l’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; En l’espèce, M. [T] [G], qui revendique le transfert du bail, ne justifie pas être le descendant de la locataire décédée et n’ a pas établi vivre avec cette dernière depuis au moins un an avant le 10 février 2025, date du décès de Mme [H] ; En conséquence, M. [T] [G], à qui incombe la charge de la preuve, ne remplit pas les conditions pour bénéficier du transfert du bail à son nom au jour du décès de Mme [H], de sorte qu’il convient de constater la résiliation de plein droit du bail, à compter du 10 février 2025, date du décès de la locataire et dire qu’à défaut de départ volontaire de M. [T] [G], il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués; - Sur l'indemnité d'occupation. Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; M. [T] [G], occupant sans droit ni titre, cause un préjudice au bailleur; En conséquence, il convient de réparer ce dommage en fixant une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 645,36 euros correspondant au montant du loyer et des provisions sur charges du logement et du parking, avec indexation selon les modalités contractuelles et de condamner M. [T] [G] à payer cette indemnité jusqu’à la libération effective des lieux ; - Sur les autres demandes. L’exécution provisoire est de droit, ainsi qu’il est dit à l’article 514 du code de procédure civile. M. [T] [G] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à ACM HABITAT la somme de 500 € en remboursement de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, CONSTATE la résiliation au 10 février 2025 des baux liants Madame [U] [H] à l’office public de l’habitat de Montpellier Méditerranée métropole - ACM HABITAT- portant sur un local à usage d'habitation et un parking sis [Adresse 3], 1er étage, escalier 16, [Adresse 2], DECLARE M. [T] [G] occupant sans droit ni titre du logement et du parking sis [Adresse 3] DIT que M. [T] [G] devra libérer les lieux et à défaut ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l’aide ou l’assistance de la force publique et d’un serrurier, DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M. [T] [G] à payer à l’office public de l’habitat de Montpellier Méditerranée métropole - ACM HABITAT- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des provisions sur charges, soit la somme de 627,49 euros mensuels, du 11 février 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux loués, avec indexation selon les modalités contractuelles, CONDAMNE M. [T] [G] à payer à l’office public de l’habitat de Montpellier Méditerranée métropole - ACM HABITAT- la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, CONDAMNE M. [T] [G] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 16 juin 2026 par la mise à disposition du jugement au greffe. LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.