Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 16 juin 2026 — n° 26/00494

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Mme [Z] [O] a fait assigner Monsieur [X] [R], devant cette juridiction aux fins de voir : -prononcer la résiliation du contrat de location, conclu le 6 juin 2017, portant sur local à usage de garage et stationnement, sis [Adresse 4], -dire que M. [X] [R] est occupant sans droit ni titre du garage à compter de la résiliation, -ordonner son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, à compter de la signification de la décision à intervenir, -avec application des dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, -obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 630 € au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 18 mars 2026, à parfaire au jour de l’audience, -condamner M. [X] [R] à lui payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, égale au montant actuel du loyer, avec indexation suivant les règles légales et conventionnelles, -outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, -sans écarter l’exécution provisoire. A l’audience du 14 avril 2026, Mme [Z] [O] a conclu au bénéfice de son exploit introductif d’instance, sauf en ce qui concerne la dette, actualisée à la somme de 720 €. Elle expose que, selon bail du 6 juin 2017 elle a donné en location à M. [X] [R] un garage, moyennant un loyer mensuel de 80 €. Le loyer a été révisé le 1er janvier 2025 et porté à 90 euros mensuels. Le locataire n’a plus réglé le loyer de sorte qu’elle lui a adressé un commandement de payer par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025. Monsieur [X] [R] n’a pas comparu, ni personne en son nom. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable en la forme et bien fondée; -sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Il résulte de l'article 1741 du code civil que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; Le bailleur justifie du contrat de location de garage signé le 6 juin 2017 et de l'envoi d'un commandement de payer au locataire pour le paiement de la somme de 360 € au titre des loyers impayés. Il justifie également d’un décompte actualisé au jour de l’assignation laissant apparaître une dette locative de 630 € arrêté au 18 mars 2026 et précise ne pas avoir perçu le loyer du mois d’avril 2026; En conséquence, il convient de constater que M. [X] [R] est redevable d'un arriéré de loyer de 720 € arrêté au 14 avril 2026, et il y a lieu prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et d'ordonner l'expulsion des lieux de M. [X] [R] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique. - Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Monsieur [X] [R], désormais occupant sans droit ni titre, cause un préjudice à la bailleresse ; En conséquence, il convient de réparer ce dommage en fixant une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer (90 euros), jusqu’à la libération effective des lieux et de condamner Monsieur [X] [R] à payer ladite indemnité d'occupation à la bailleresse. -sur la créance locative. Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu ; En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de bail et du décompte, que le locataire est débiteur au titre des loyers impayés de la somme de 720 € arrêtée au 14 avril 2026. Aucun élément ne permet de contester ce décompte. En conséquence Monsieur [X] [R] sera condamné à payer à Mme [Z] [O] la somme de 720 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 14 avril 2026. -Sur les demandes accessoires L’exécution provisoire est de droit ainsi qu’il est dit à l’article 514 du code de procédure civile ; Monsieur [X] [R], qui succombe, supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025; Monsieur [X] [R] sera également condamné à payer la somme de 100 € en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prononce la résiliation du contrat garage de location du garage sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], conclu le 06 juin 2017, entre Madame [Z] [O] d’une part et Monsieur [X] [R] d’autre part, Dit que Monsieur [X] [R] est désormais occupant sans droit ni titre du garage situé à cette adresse, DIT que [X] [R] devra libérer les lieux, procéder à la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et, à défaut, Ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l’aide ou l’assistance de la force publique et d'un serrurier, Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE Monsieur [X] [R] à payer à Madame [Z] [O] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 90 euros, jusqu'à son départ effectif des lieux loués, CONDAMNE Monsieur [X] [R] à payer à Madame [Z] [O] la somme de 720 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 14 avril 2026, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Monsieur [X] [R] à payer à Madame [Z] [O] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [X] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025. Ainsi jugé et prononcé le 16 juin 2026 par la mise à disposition du jugement au greffe. LE GREFFIER LE JUGE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.