Tribunal judiciaire, pole civil section 4, 16 juin 2026 — n° 26/00891
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture ?
Principe retenu
La révocation d'une ordonnance de clôture peut être justifiée par l'existence d'un fait révélé constituant une cause grave. Cette décision permet de rouvrir le débat judiciaire sur des éléments nouveaux.
Faits clés
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par S.A.S. LE PARTENAIRE CONSEIL
- Ordonnance de clôture émise le 05 mai 2026
- Un fait révélé a été porté à la connaissance des avocats après l'ordonnance de clôture
- La S.C.I. GRAND RUPT est défaillante
- L'affaire a été renvoyée à la mise en état du 22 septembre 2026
Articles cités
article 803 du C. P. C.
Motivations de la décision
Attendu que les avocats nous ont fait connaître qu’il existe depuis la date de l’ordonnance de clôture un fait révélé constituant une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
REVOQUONS l’ordonnance de clôture.
DISONS que l’affaire sera renvoyée à la mise en état du 22 septembre 2026 à 09 heures.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Copie à Me Anne-laure MARTIN-SERF, Me Nicolas MERGER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision judiciaire qui met fin à une phase de la procédure, interdisant toute nouvelle production de preuves ou d'arguments.
Comment peut-on révoquer une ordonnance de clôture ?
La révocation d'une ordonnance de clôture peut être demandée en justifiant l'existence d'un fait révélé qui constitue une cause grave.
Quels sont les motifs pour demander la révocation d'une ordonnance de clôture ?
Les motifs peuvent inclure la découverte de nouveaux éléments de preuve ou des circonstances qui n'étaient pas connues au moment de la clôture.
Que se passe-t-il après la révocation d'une ordonnance de clôture ?
Après la révocation, l'affaire est généralement renvoyée à une mise en état pour permettre aux parties de présenter de nouveaux arguments ou preuves.
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