Tribunal judiciaire, pole civil section 4, 16 juin 2026 — n° 26/00892
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la révocation d'une ordonnance de clôture en matière civile ?
Principe retenu
La révocation d'une ordonnance de clôture peut être justifiée par l'existence d'un fait révélé constituant une cause grave. Cette décision permet de rouvrir le débat judiciaire sur des éléments nouveaux.
Faits clés
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par S.A.S. LE PARTENAIRE CONSEIL
- Ordonnance de clôture rendue le 05 mai 2026
- Révélation d'un fait nouveau depuis l'ordonnance de clôture
- Demande de révocation de l'ordonnance de clôture par les avocats
- Affaire renvoyée à la mise en état pour le 22 septembre 2026
Articles cités
article 803 du C. P. C.
Motivations de la décision
Attendu que les avocats nous ont fait connaître qu’il existe depuis la date de l’ordonnance de clôture un fait révélé constituant une cause grave justifiant la révocation de cette ordonnance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
REVOQUONS l’ordonnance de clôture.
DISONS que l’affaire sera renvoyée à la mise en état du 22 septembre 2026 à 09 heures.
Fait à [Localité 1], le 16 Juin 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Copie à Me Anne-laure MARTIN-SERF, Me Nicolas MERGER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision judiciaire qui met fin à une phase de la procédure, empêchant toute nouvelle présentation de preuves ou arguments.
Quels motifs peuvent justifier la révocation d'une ordonnance de clôture ?
La révocation peut être justifiée par l'apparition d'un fait nouveau ou d'une cause grave qui n'était pas connue au moment de la clôture.
Que se passe-t-il après la révocation d'une ordonnance de clôture ?
Après la révocation, l'affaire est généralement renvoyée à une mise en état pour permettre aux parties de présenter de nouveaux éléments.
Qui peut demander la révocation d'une ordonnance de clôture ?
La demande de révocation peut être faite par l'une des parties, généralement par l'intermédiaire de leur avocat.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
