Tribunal judiciaire, jex, 19 juin 2026 — n° 26/01220

EXPOSE DU LITIGE : Selon jugement réputé contradictoire rendu le 8 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dieppe a statué dans les termes suivants : « fixe à 150,00 € par mois la contribution que doit verser le père toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d’[O] ; Condamne le père au paiement de ladite pension. » Le 28 août 2025, la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, précisant agir pour le compte de Mme [I] [P], créancière d’aliments et sur le fondement du jugement précité rendu à l’encontre de M. [V] [S], a notifié à la société Novacarb, une demande de paiement direct afin d’obtenir le versement de 23 mensualités de 372,00 € et une dernière mensualité de 373,54 €. Le 29 avril 2026, M. [V] [S] a assigné Mme [I] [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir : Constater que le jugement rendue le 8 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dieppe n’a été signifié à M. [V] [S] que le 1er juillet 2022 soit plus de six mois après son prononcéDéclarer non avenu le jugement en date du 8 juin 2021Constater que Mme [I] [P] ne dispose d’aucun titre exécutoire à l’encontre de M. [V] [B]rdonner la mainlevée de la procédure de paiement direct Ordonner la restitution des sommes prélevées dans le cadre de la procédure de paiement directCondamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 2 604,00 € correspondant aux prélèvements de septembre 2025 à mars 2026 inclus outre toute autre somme prélevée jusqu’à la mainlevée effective de la procédure de paiement directCondamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêtsCondamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. A l’audience, M. [V] [S], représenté par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance. Mme [I] [P], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, en l’absence de domicile et de lieu de travail connus selon les diligences du commissaire de justice, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le titre exécutoire Aux termes de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Aux termes de l’article suivant, L.111-3, constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire. Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. En l’espèce, le jugement mis à exécution comprend les mentions libellées comme suit : « bien que cité à comparaitre par acte d’huissier du 17 mars 2021, M. [V] [S] était absent et non représenté ….. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dieppe, statuant par décision réputé contradictoire et en premier ressort ». En l’état des seules énonciations du jugement et des seules pièces produites, M. [V] [S] est fondé à soutenir que, n’ayant pas comparu, le jugement réputé contradictoire au motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu dès lors que, selon les explications mêmes de la caisse d’allocations familiales, il n’a été signifié que le 1er juillet 2022, soit plus de six mois après son prononcé le 8 juin 2021. Dès lors, le jugement litigieux, qui n’a pas force exécutoire, ne peut constituer le titre exécutoire requis pour poursuivre le recouvrement d’une créance d’aliments. Il sera donc fait droit à la demande de M. [V] [S] et la mainlevée de la procédure de paiement direct engagée sur le fondement d’un jugement déclaré non avenu sera ordonnée. Sur la demande de restitution des sommes prélevées M. [V] [S], qui sollicite la restitution des sommes indument prélevées, ne produit aucune pièce de nature à justifier d’une part de l’existence et du maintien du lien de droit avec le tiers destinataire de l’acte d’engagement de la procédure de paiement direct pendant la période litigieuse, ni des prélèvements opérés sur ses rémunérations, aucun bulletin de salaire n’ayant été produit à cet effet. Faute de justifier de l’existence et du montant de la créance de restitution dont il se prévaut, M. [V] [S] sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 604,00 €. Sur la demande indemnitaire La demande en paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts sera rejetée dès lors que M. [V] [S] ne produit aucune pièce de nature à caractériser l’existence du préjudice dont il se prévaut. Sur les autres demandes Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par Mme [I] [P] également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, Déclare non avenu le jugement rendu le 8 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dieppe ; Ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct initiée par l’ARIPA le 28 août 2025 au profit de Mme [I] [P] entre les mains de la société NOVACARB ; Rejette la demande de M. [V] [S] en paiement de la somme de 2 604,00 € ; Rejette la demande de M. [V] [S] en paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts ; Condamne Mme [I] [P] à payer à M. [V] [S] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [I] [P] aux dépens ; Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION