Tribunal judiciaire, 3.1 chb sociale du tass, 16 juin 2026 — n° 24/01309

PROCEDURE : Date de saisine : 31 octobre 2024 Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 24 févreier 2025 Débats en audience publique du : 30 avril 2026 MISE A DISPOSITION DU : 16 juin 2026 L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 30 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 juin 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée au greffe de la juridiction le 31 octobre 2024, Madame [S] [H] représentée par son conseil a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l’Isère confirmant le refus de prise en charge de son accident du 06 mars 2023 ainsi que la décision du 17 juin 2024 de la CRA confirmant le refus de prise en charge de son accident du 13 juin 2023 au titre de la législation professionnelle. Lors de sa séance du 1er juillet 2025, la [1] a finalement fait droit à sa demande de prise en charge de l’accident du 06 mars 2023. À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 30 avril 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales. Représentée par son conseil lors de l’audience, Madame [S] [H] a indiqué que la caisse a fait droit à ses demandes concernant l’accident du 06 mars 2023, et sollicite la condamnation de la CPAM de l’Isère à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de débouter Madame [S] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions auxquelles il se remet et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et des faits, la société [2] a demandé au tribunal de : Dire qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence :Débouter Madame [S] [H] de l’ensemble de ses demandes Condamner Madame [S] [H] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION En l’état de la procédure, la situation de Madame [S] [H] a été régularisée puisque lors de sa séance du 1er juillet 2025, la [1] a finalement fait droit à sa demande de prise en charge de l’accident du 06 mars 2023, si bien que la requérante ne maintient aucune demande au fond. Madame [S] [H] maintient néanmoins sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure sur le fondement de l’équité. Cependant, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, d’autant que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est revenue sur sa décision et a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. La société [2], qui a été mise en cause à la demande de Madame [S] [H], sollicite sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte cependant de la décision de prise en charge que le recours de Madame [S] [H] était fondé. L’équité ne commande pas non plus de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [2]. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, LAISSE à la charge de chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés ; DEBOUTE Madame [S] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier. Le greffier La Présidente Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 6]

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis. Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 juin 2026. Le Directeur des services de greffe judiciaires