Tribunal judiciaire, référés-jcp, 22 juin 2026 — n° 25/00410

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Annie FIESCHI DÉBATS : Audience publique du : 27 Avril 2026 mise en délibéré au 22 Juin 2026.

DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées. La SCI PALAIS FLORA a donné à bail à Madame [V] [I] un logement de type T3 sis [Adresse 4], suivant contrat de location en date du 1er juin 2024. Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés et charges dus au 25 février 2025 à hauteur de la somme de 1 930,57 € en principal, délivré à Madame [V] [I] le 05 mars 2025, la bailleresse l’a fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, le 25 juillet 2025, aux fins : De constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation de plein droit du contrat de location au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :D’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requise,De la condamner au paiement provisionnel des sommes dues à savoir :de la somme principale provisionnelle de 4 380,57 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges et en subissant augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, outre le coût du commandement de payer. L’affaire a été fixée à l’audience du 17 novembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 27 avril 2026. La SCI PALAIS FLORA, représentée par son avocat, s’est référée oralement à ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé prétentions et des moyens à leur soutien. Elle a demandé au tribunal de : Constater le défaut de paiement des loyers par Madame [V] [I] et la validité du commandement de payer délivré par le bailleur le 05 mars 2025 et tendant à l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation,Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail d’habitation intervenue le 05 mai 2025,Rejeter toute demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [V] [I] ainsi que de tous occupants de son chef du logement sis [Adresse 4], avec au besoin le concours de la force publique,Juger que faute par Madame [V] [I] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement prévu à l’article 62 de la loi du 09 juillet 1991, le bailleur pourra faire procéder au transport des meubles et objets mobiliers dans tout local de son choix et aux risques et périls de l’expulsée,Condamner Madame [V] [I] au paiement de la somme provisionnelle de 4 606,98 euros représentant la dette locative et charges impayées du 22 avril 2026, à parfaire au jour du jugement à intervenir,Condamner Madame [V] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamés, à compter de la résiliation du bail d’habitation et jusqu’à la libération effective des lieux loués avec intérêts au taux légal sur les sommes impayées,Condamner Madame [V] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais du commissaire de justice en application de l’article 696 du code de procédure civile. La SCI PALAIS FLORA exposait que Madame [I] n’a pas déféré au commandement de payer dans le délai de deux mois et que la clause résolutoire était donc acquise à compter du 05 mai 2025. Elle précisait que le paiement de 530 euros effectué le 05 octobre 2024 avait été imputé sur le loyer du mois d’octobre 2024 et non sur le dépôt de garantie. La SCI confirmait qu’un paiement de la CAF avait été réalisé et que le montant de la dette était désormais de 4 606,98 euros. La bailleresse s’opposait à la demande de délais de paiement au motif que ce n’est que dans le cadre de la présente procédure que le paiement des loyers courants a repris, et qu’au regard du montant de la dette, la défenderesse ne sera pas en capacité de régler son loyer courant ainsi que les mensualités de remboursement. Madame [V] [I], représentée par son avocat, s’est référée oralement aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien. Elle a demandé au tribunal de : Suspendre les effets de la clause résolutoire,Réajuster le montant de la dette,Lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois,Juger n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [V] [I] expliquait que les difficultés de paiement de son loyer sont dues au retard intervenu dans constitution de son dossier d’APL du fait de sa bailleresse et contestait toute mauvaise foi de sa part. Elle ajoutait que le dépôt de garantie avait été versé le 05 octobre 2024. Puis, elle exposait sa situation personnelle, à savoir qu’elle vivait seule avec sa fille et que ses revenus se composaient uniquement des allocations familiales et du RSA. Elle faisait valoir que son dossier auprès de la CAF a été régularisé, que plusieurs virements sont intervenus et que le montant de l’arriéré locatif est désormais de 4 234,98 euros, après déduction du paiement de 530 euros du 05 octobre 2024 pour la caution. Elle arguait également que les dégradations alléguées par la bailleresse ne sont pas démontrées. Elle sollicitait enfin des délais de paiement au regard de sa situation financière précaire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026. MOTIFS Sur la résiliation du bail L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 25 juillet 2025 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 05 mars 2025, de sorte que l’assignation est recevable. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention. L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant au locataire n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. En l’espèce, le bail signé par Madame [V] [I] comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 05 mars 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 05 mai 2026, DISONS que Madame [V] [I] est occupante sans droit ni titre depuis lors, CONDAMNONS Madame [V] [I] à payer à la SCI PALAIS FLORA, à titre provisionnel, la somme de 4 606,98 € représentant le solde des loyers et charges impayés, indemnités d’occupation et dépôt de garantie arrêtés au 22 avril 2026, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, DISONS que Madame [V] [I] pourra se libérer de sa dette dans un délai maximum de trois ans, selon 35 mensualités de 127,00 € chacune et la 36ème du solde restant, soit 161,98 €, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants, SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés, DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Madame [V] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur, CONDAMNONS Madame [V] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 05 mai 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNONS Madame [V] [I] à payer à la SCI PALAIS FLORA la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. DISONS que les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat seront à la charge de l’Etat, RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT