Tribunal judiciaire, référés-jcp, 22 juin 2026 — n° 26/00062

FREFFIER LORS DU DELIBERE : Annie FIESCHI DÉBATS : Audience publique du : 27 Avril 2026 mise en délibéré au 22 Juin 2026.

DÉCISION : Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (ci-après l’OPH2C) a donné à bail à Monsieur [S] [O], un logement de type 1BIS sis [Adresse 4], suivant contrat de location en date du 09 décembre 2021. Le montant actuel du loyer et des charges mensuels est de 328,15 €. Se prévalant d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés et charges dus au 31 octobre 2025 à hauteur de la somme de 3 075,34 € en principal, délivré à Monsieur [S] [O] le 06 novembre 2025, le bailleur l’a fait assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, le 13 janvier 2026, aux fins de : constater la résiliation du bail,l’autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [O] du logement sis [Adresse 4], et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux loués,le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3 965,42 €, avec intérêts de droit à compter de l’assignation,le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel des loyers et des charges mensuels, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,le condamner à lui régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été fixée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue. A l’audience, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes tout en précisant que le paiement des loyers avait repris et qu’il n’était pas opposé à la mise en place d’un plan. Monsieur [S] [O], comparant, a indiqué qu’il avait payé au titre du mois de mars 2026 la somme de 366,43. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026. MOTIFS Sur la résiliation du bail L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 16 janvier 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 13 novembre 2025, de sorte que l’assignation est recevable. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention. L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant aux locataires n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. En l’espèce, le bail signé par Monsieur [S] [O] comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 06 novembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 06 janvier 2026. Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail. Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre. En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [O] du logement sis [Adresse 5] [Localité 1], et de toutes personnes de son chef, dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique. S’agissant de la dette locative, l’OPH2C verse aux débats un relevé de compte, dont le solde de 3 190,77 € est arrêté au 31 mars 2026, en ce compris des frais du commandement de payer facturés le 31 décembre 2025 pour un montant de 152,41 €. Monsieur [S] [O] a justifié lors de l’audience avoir payé en mars 2026 la somme de 366,43 euros. Ce montant devra être déduit du solde de la dette locative. Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 2 671,93 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Monsieur [S] [O] à payer cette somme à l’OPH2C. Le maintien dans les lieux de Monsieur [S] [O], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [S] [O] soit tenu au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et des charges payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer, soit à partir du 06 janvier 2026, date de la résiliation du bail. Il résulte en outre du relevé de compte détaillé établi le 24 avril 2026 que le montant du loyer et des charges s’élève à la somme de 328,15 €. Sur l’octroi de délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ». Lors de l’audience, l’OPH2C déclare ne pas être opposée à la mise en œuvre d’un échéancier permettant l’apurement de la dette locative en plus du loyer, sous réserve du bénéfice de la clause de déchéance, en cas de non-respect de l’échéancier de paiement et sous réserve du bénéfice de la clause résolutoire du contrat de location. L’OPH2C précise que le paiement des loyers à repris.

CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 06 janvier 2026, DISONS que Monsieur [S] [O] est occupant sans droit ni titre depuis lors, CONDAMNONS Monsieur [S] [O] à payer à l’OPH2C, à titre provisionnel, la somme de 2 671,93 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 31 mars 2026, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, DEBOUTONS l’OPH2C du surplus de sa demande d’indemnité provisionnelle, DISONS que Monsieur [S] [O] pourra se libérer de sa dette dans un délai maximum de trois ans, selon 35 mensualités de 75,00 € chacune et la 36ème du solde restant, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant le prononcé de la présente décision et les autres le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, outre le paiement des loyers courants, SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés, DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés selon le plan d’apurement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée un mois après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Monsieur [S] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur, CONDAMNONS Monsieur [S] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 06 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, CONDAMNONS Monsieur [S] [O] à payer à la SA ERILIA la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. DISONS que Monsieur [S] [O] sera tenu aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat. RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT