Tribunal judiciaire, référés-jcp, 22 juin 2026 — n° 26/00072

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Annie FIESCHI DÉBATS : Audience publique du : 27 Avril 2026 mise en délibéré au 22 Juin 2026.

DÉCISION : Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées. Madame [U] [X], nue-propriétaire, et Madame [Q] [K], usufruitière, ont donné à bail à Monsieur [F] [M], nom d’emprunt [V], un logement sis [Adresse 5], par un acte daté du 29 juillet 2021, moyennant un loyer mensuel de 660 € outre 40 € de charges locatives. Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 3 048,50 € arrêtés au 1er juillet 2025, délivré au locataire selon acte d’huissier du 09 juillet 2025, Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] l’ont fait assigner en référé le 08 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins de voir: Condamner Monsieur [F] [M] à leur payer la somme de 2 690,88 € au titre des loyers impayés avec intérêts de droit à date de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil,Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour prendre effet au 09 septembre 2025 et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du requis,Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [M] et celle de tous occupants de son chef,Condamner Monsieur [F] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation de 660 € par mois, en principal, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail et sur laquelle viendront s’imputer les versements effectués,Condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une indemnité de 3 500 au titre de leur préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,Condamner Monsieur [F] [M] à leur payer une indemnité de 1 500€ au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [F] [M] au paiement des entiers dépens incluant également le coût des commandements de payer du 23 août 2023, du 07 octobre 2024 et du 09 juillet 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle Monsieur [F] [M] n’a pas comparu, bien qu’assigné à étude, et a été renvoyée à l’audience du 26 janvier 2026 avec avis défendeur, date à laquelle le tribunal a rendu un jugement de caducité. Par une requête en relevé de caducité en date du 26 janvier 2026, Madame [U] [X] et Madame [Q] [K], par le biais de leur conseil, ont sollicité un relevé de caducité. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue. Madame [U] [X] et Madame [Q] [K], représentées par leur avocat, se sont référées leurs demandes initiales. Monsieur [F] [M] était non comparant ni représenté, les deux avis de convocation étant revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention. L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant aux locataires n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 09 juillet 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 09 septembre 2025. Sur les demandes d’expulsion, de paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation Les requérantes versent aux débats un état des lieux de sortie en date du 20 décembre 2025. Il apparaît ainsi que Monsieur [F] [M] a quitté le logement. La demande d’expulsion est donc sans objet. Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] versent aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 20 décembre 2025, date de la restitution du logement, actualisant le montant de la dette locative de Monsieur [F] [M] à la somme de 2 611,43 €. Le maintien dans les lieux de Monsieur [F] [M], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Monsieur [F] [M] soit tenu au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux le 20 décembre 2025, d’indemnités d’occupation égales aux montants des loyers contractuels et les charges payables et révisables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 09 septembre 2025, à la date de résiliation du bail. En conséquence, Monsieur [F] [M] sera condamné à payer la somme de 2 611,43 € à Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] à ce titre. - Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela suppose toutefois que soit rapportée par le demandeur la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, les requérantes demandent la condamnation de Monsieur [F] [M] à leur payer une indemnité de 3 500 au titre de leur préjudice moral. Or, au regard des éléments du dossier, Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un préjudice moral et ne développent pas davantage de motivation à ce titre. Dès lors, Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] seront déboutées de leur demande à ce titre. Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes accessoires Au regard des débats, il ne paraît pas inéquitable de condamner Monsieur [F] [M] à verser à Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] la somme de 600, 00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Partie perdante à l’instance, il y a lieu également de mettre à sa charge les dépens, en ce compris notamment les frais du commandement de payer du 09 juillet 2025. L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil, et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail et le commandement de payer visant la clause résolutoire, CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation à la date du 09 septembre 2025, DISONS que depuis lors, Monsieur [F] [M] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] [Localité 4],

CONSTATONS que Monsieur [F] [M] a quitté les lieux le 20 décembre 2025, CONDAMNONS Monsieur [F] [M] à payer à Madame [U] [X] et Madame [Q] [K], à titre provisionnel, la somme de 2 611,43 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation arrêté au 20 décembre 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, FIXONS l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle au montant du loyer contractuel indexé et des charges, à compter de la résiliation du bail, soit la somme de 767,65 €, DISONS que Monsieur [F] [M] sera tenu de payer cette indemnité jusqu’à la libération des lieux, DEBOUTONS Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] de leur demande de dommages et intérêts, CONDAMNONS Monsieur [F] [M] à payer à Madame [U] [X] et Madame [Q] [K] la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DISONS que Monsieur [F] [M] tenu aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 09 juillet 2025, RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT