Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00449

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 24 février 2026, Mme [Q] [I] a fait assigner, la SAS SIX HEURES DE DECALAGE prise en la personne de son représentant Mme [G] [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire constater la résiliation du bail, voir prononcer l’expulsion et ordonner une mesure d’expertise . Elle sollicite encore une provision de 10 000 euros à valoir sur les coûts de réparation et sur les loyers dus. Elle réclame enfin la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile . En réponse, la SAS SIX HEURES DE DECALAGE prise en la personne de son représentant Mme [G] [N] a sollicité le débouté intégral. Elle a exposé ne pas s’opposer à la demande expertale avec complément de mission. A l’audience, il a été réclamé oralement la condamnation de Mme [Q] [I] à cesser tout contact avec la clientèle de la SAS SIX HEURES DE DECALAGE prise en la personne de son représentant Mme [G] [N] sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée.

MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcé par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Il résulte du bail du 19 juillet 2016 renouvelé le 24 octobre 2024, liant les parties pour des locaux à usage commercial situé [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] que : A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou d’exécution de l’une quelconque des clauses ou conditions du présent bail, un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter les conditions en souffrance restés sans effet et contenant déclaration du bailleur de l’intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus. Au cas où le preneur refuserait de quitter immédiatement les lieux, il pourrait être expulsé sur simple ordonnance de référé, laquelle sera exécutoire par provision et nonobstant appel. En l’espèce une sommation d’avoir à mettre aux normes de sécurité un câble électrique traversant le parc, réparer le système d’arrosage extérieur, réparer les pompes de relevages, reprendre les désordres affectant la terrasse autour de la piscine, affectant la piscine, réparer les carreaux fissurés des fenêtres du gîte, notamment, a été délivrée le 2 décembre 2025 à la SAS SIX HEURES DE DECALAGE prise en la personne de son représentant Mme [G] [N]. Le 30 décembre 2025, la SAS SIX HEURES DE DECALAGE prise en la personne de son représentant Mme [G] [N] a contesté les termes et demandes de la sommation concernant des travaux ou réparations qu’elle estime infondés. L’article 5.1 du bail vise l’entretien et réparation à charge du preneur dont des travaux de mise en conformité et permettant de remédier à la vétusté. La portée et l’opportunité des travaux eux mêmes, visés comme fondant l’inexécution de la clause contractuelle, est discuté entre les parties. Au demeurant d’ailleurs, Mme [Q] [I] demande à titre principal également une mesure d’expertise judiciaire dont l’objet est justement de constater si les locaux présentent les dégradations et désordres invoqués, de préciser quelles en seraient les causes et à qui elles seraient imputables. Dans ces conditions, il ne sera pas possible de faire droit en l’état aux demandes de Mme [Q] [I] . Une expertise judiciaire sera ordonnée avec la mission précisée en dispositif. Enfin, concernant la demande visant à ce que Mme [Q] [I] cesse tout contact avec la clientèle de la SAS SIX HEURES DE DECALAGE sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, il convient de constater que le bailleur a écrit un mail le 8 avril 2026 à [J] [A] [O] qui avait manifestement prévu d’organiser un évènement sur le domaine les 11 et 12 avril suivant. Ce message pointe avec citations de passage d’expertise, des problèmes de sécurité tout en précisant qu’il n’y a pas de risque immédiat, d’une part, et invite à reprogrammer l’évènement en d’autres lieux, d’autre part. [J] [A] [O] s’est ensuite adressée à Mme [N] par un mail du même jour. Cette façon de procéder en s’adressant directement aux clients du preneur, conduit nécessairement à un effet décrédibilisant. Aussi, il convient d’ordonner à la demanderesse de cesser tout contact direct avec la clientèle de son preneur qui doit demeurer son premier interlocuteur co-contractant. Il n’y a pas lieu d’assortir cela d’une astreinte, cette voie d’exécution étant à ce stade excessive. Enfin, les demandes provisionnelles afférentes tant aux coûts de réparation et aux loyers dus ne sont pas suffisamment justifiées et/ou sérieusement contestables au vu de ce qui précède. Il n’y a pas lieu à article 700 du code de procédure civile. La demanderesse assumera toutefois les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS, Nous, C LOUIS, vice-présidente, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe Déboutons Mme [Q] de ses demandes en résiliation de bail, et d’expulsion , Déboutons Mme [Q] de ses demandes provisionnelles de coûts de réparation et aux loyers dus , VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3] , en la personne de : [R] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : 06.70.88.27.83 Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilité [P] [H] FORMATIONS ARMEDIS [Adresse 6] [Localité 5] Port. : 06 43 02 20 72 Mèl : [Courriel 2] avec mission de : - Visiter les lieux - dire si l’immeuble présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation et dans la sommation visant la clause résolutoire du 2 décembre 2025 à l'exclusion de tous autres non définis, - dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,- dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant à quoi ils sont imputables, et notamment s’ils resultent d’une faute d'exécution, de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, d’une erreur d'utilisation de l'ouvrage, d’un défaut d'entretien par son propriétaire ou par le locataire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, - indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties, - indiquer les préjudices éventuellement subis,A l'issue de la première réunion d'expertise sur les lieux, rédiger une note succincte :- en indiquant les premières constatations opérés, les question a traiter et notamment les travaux confortatifs urgents- énumérant les travaux de remise en l'état sans incidence sur le déroulement de l'expertise,- donnant un premier avis, non définitif, sur l'existence , la nature , les causes de désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,- présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement des comptes entre parties MODALITES TECHNIQUES Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]), Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions.

Ordonnons à la partie requérante, Mme [Q] de consigner au greffe du tribunal une somme de 3 000, 00 € dans le mois de l'avis d'appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l'avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l'expertise qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause. Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final. Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé. Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”. Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra. Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité. Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas. Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal. Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE.