Tribunal judiciaire, référés, 19 juin 2026 — n° 26/00178

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par assignation signifiée par acte du 12 janvier 2026 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé,M. [E] [D], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de la CPAM DE [Localité 1] et de Mme [T] [Y] pour solliciter une expertise médicale à la suite d’une dispute violente avec morsure de chien survenue le 17 juillet 2024 et demande en outre à titre de provision la somme de 5 000 euros €, au visa de l'article 835 § 2 du code de procédure civile. Il réclame, en outre, la somme de 2,000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM DE [Localité 1], Mme [T] [Y], régulièrement assignées, ont fait valoir les protestations et réserves d’usage. Par acte du 10 mars 2026, Mme [T] [Y] a appelé en cause la SA GMF ASSURANCES, laquelle estime n’avoir pas à être appelée en cause et sollicite 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (RG 26/525). Subsidiairement, elle estime ses garanties non mobilisables et réclame réjet de la provision.

SUR QUOI, LE JUGE, La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La partie requérante produit des justificatifs suffisants ( compte rendu opératoire, arrêt de travail, photographies notamment) établissant la nécessité de l’expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Concernant l’appel en cause de la GMF, les blessures de M [D] proviennent manifestement de l’action du chien de Mme [Y] dont l’assureur de responsabilité civile est la GMF ASSURANCES . Le débat autour du fait que les parties aient été en concubinage et le fait que les garanties qui en découleraient ne seraient pas actionnables, relèvent du fond. Pour l’heure, la GMF est assureur responsabilité civile de Mme [Y]. Dès lors l’appel en cause de cet assureur est à ce stade procédural, légitime. S’agissant de la demande provisionnelle, il entre dans les compétences du juge des référés d’allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable. En l’espèce, la nature et l’ampleur des préjudices subis justifient la prise en compte d’une indemnité provisionnelle de 1000 euros. Celle-ci sera mise à charge de Mme [Y] comme sollicité par le demandeur. La question de la garantie d’assurance ne peut être tranchée à ce stade. Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps. Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée. PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, VU l’article 145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Ordonnons jonction des procédures RG 26/525 sur RG 26/178, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves. Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux, Declarons recevable l’appel en cause de la GMF ASSURANCES, Ordonnons une expertise de M. [E] [D] et commettons en qualité d'expert : [J] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.70.91.81.73 Mèl : [Courriel 1] ou en cas d’indisponibilité [Q] [A] service de médecine légale [Adresse 6] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Port. : 06.37.09.36.54 Mèl : [Courriel 2] expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel pourra s’adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions. Donnons à l’expert la mission suivante : Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [E] [D] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle : Déterminer l’état de M. [E] [D] avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ; Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; Décrire son état en distinguant les éléments préexistants à l’accident dont la personne a été victime, mais aussi son degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, ses conditions d’exercice des activités professionnelles et tous les éléments relatifs à son mode de vie contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie, ...) de ceux en relation avec cet événement ; Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles relation avec cet événement, en précisant si celui-ci a aggravé un état antérieur ; Préciser les soins, traitements, opérations ou interventions à des fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation pratiqués en suite de l’accident subi, et ceci jusqu’à la consolidation ; A l'issue de l’examen, analyser dans un exposé précis, motivé et synthétique : La réalité des lésions initiales,La réalité de l'état séquellaire,L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; Déficit fonctionnel temporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Proposer la date de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en relation directe avec l’accident, Inviter la victime (ou ses conseils) à communiquer tous documents médicaux relatifs à l'accident (en particulier certificat médical initial, comptes rendus d'hospitalisation, dossier d'imagerie ...). Déficit fonctionnel permanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ; Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de M. [E] [D], tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu.

Laissons les dépens à la charge de M. [E] [D] aux entiers dépens. Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier. Le Greffier, Le Président,