Tribunal judiciaire, procedures simplifiees, 19 juin 2026 — n° 26/01077

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [W] ont acheté, pour eux-mêmes et pour leurs deux enfants mineurs [M] [L] et [B] [L], un billet d’avion sur le vol suivant : - [Localité 2] (Italie) / [Localité 3] (France), vol EJU4752 du 07/07/2024 départ à 10H40, arrivée à 12H20, opéré par la société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE [J]. Le vol a été annulé par le transporteur aérien sans proposition de réacheminement, et les passagers ont été contraints de rechercher un moyen de transport alternatif, en l’espèce une location de voiture, pour rejoindre leur destination finale. Monsieur [U] [L] a, par courrier de son conseil en date du 02/12/2025, mis en demeure EASYJET de l’indemniser. En vain. Par acte de commissaire de justice en date du 24/02/2026, Monsieur [U] [L] et Madame [Q] [W] agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs [M] [L] et [B] [L], ont assigné la société de droit étranger EASYJET EUROPE AIRLINE [J] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leur payer les sommes de: 400 € chacun, soit au total 1.600,00 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, 787,00 € à titre de remboursement des frais de transport alternatif,360,00 € au titre des frais de conseil pré-contentieux,2.000,00 € à Monsieur [U] [L], 1.000,00 € à Madame [Q] [W] et 200,00 € pour chacun des deux enfants, le tout à titre de dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral distinct,3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 11/03/2026, le tribunal a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction toulousaine. Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont alors sollicité le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES. EASYJET EUROPE, représentée par son conseil, s’en remet à justice. Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application du règlement (UE) no 1215/2012, le passager victime d’une annulation de vol indemnisable peut saisir à son choix, le tribunal du siège statutaire, de l’administration centrale ou du principal établissement du transporteur aérien, ainsi que le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion. Les demandeurs ont saisi le tribunal de TOULOUSE alors que les critères de compétence territoriale ne sont pas réunis. En effet, il résulte des tickets d’embarquement et des justificatifs de réservation du vol que les passagers n’ont ni embarqué, ni débarqué à [Localité 4]. Le vol litigieux est le vol [Localité 5] / [Localité 3] et la compagnie aérienne est une société britannique. Le tribunal de TOULOUSE n’est donc pas territorialement compétent. Les demandeurs acquiescent à l’exception d’incompétence soulevée d’office par le tribunal et sollicitent le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES dans le ressort duquel est situé l’aéroport de [Etablissement 1]. Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de NANTES. Toutes les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, AVANT DIRE DROIT, contradictoire, insusceptible d’appel sauf sur la compétence : - Se Déclare incompétent pour connaître de la présente affaire ; - Déclare compétent le tribunal judiciaire de NANTES pour connaître de la présente affaire ; - Dit que le dossier sera transmis après le délai d’appel par le greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE au greffe du tribunal judiciaire de NANTES, avec une copie de la présente décision ; - Réserve les demandes et les dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE LE GREFFIER LE PRESIDENT