Cour de cassation, cr, 23 juin 2026 — n° 25-84.652

Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au président de la chambre de l'instruction, d'apprécier le litige au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition au cabinet de l'avocat ou à son domicile, et de la procédure dans laquelle cette perquisition a été autorisée, peu important que l'avocat perquisitionné n'intervienne pas dans cette procédure. Méconnaît ce principe l'ordonnance qui énonce qu'à la date de l'échange des messages saisis entre l'avocate perquisitionnée et sa cliente, celle-ci était assistée de cette avocate en la seule qualité de partie civile dans une procédure pour violences et viol, de sorte que ces éléments n'entraient pas dans le périmètre des droits de la défense, alors qu'il y avait lieu de rechercher si ces messages pouvaient relever de l'exercice des droits de la défense de cette personne dans le cadre de la procédure ouverte pour corruption ayant donné lieu à la perquisition