Tribunal judiciaire, chambre 1 contentieux, 19 juin 2026 — n° 25/00306

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 12 septembre 2014, Monsieur [Q] [W], agissant au nom et en qualité de gérant de la société DE CHAMPDIEU, a donné à bail commercial à Monsieur [E] [P] et Monsieur [B] [H], agissant au nom et en qualité de gérants de la société LABEL AUTO, pour une durée de neuf années entière et consécutives à compter du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30 septembre 2023, un ténement immobilier comprenant notamment un local à usage commercial sis [Adresse 3], zone d’activité de [Localité 1] à [Localité 2] moyennant un loyer de 18 000 euros annuel HT. Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 février 2023, la société DE CHAMPDIEU a donné congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO. La société DE CHAMPDIEU a soumis une offre de vente à la société LABEL AUTO le 2 août 2023 pour le bâtiment d’activité situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un prix de 400 000 euros hors frais d’acquisition notarié. Selon courrier en date du 14 août 2023, la société LABEL AUTO a donné son accord à la société DE CAMPDIEU sur le principe de la vente mais a indiqué son désaccord sur le prix de vente, notamment au regard de son indemnité d’éviction. Depuis lors des désaccords persistent entre les parties quant au montant de l’indemnité d’éviction et la société LABEL AUTO continue d’exploiter les locaux. Par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2025 puis du 14 février 2025, la société LABEL AUTO a fait assigner la société DE CHAMPDIEU devant la présente juridiction aux fins de voir : A titre principal, - DIRE ET JUGER que Ia SCI DE CHAMPDIEU est débitrice d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l‘article L.145-14 du code de commerce depuis le 30 septembre 2023. - FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI DE CHAMPDIEU à la société LABEL AUTO à la somme de 695.318,34 euros. - CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU à payer à la société LABEL AUTO la somme de 695.318,34 euros à titre d’indemnité d’éviction. - RAPPELER qu'aussi longtemps que ladite indemnité d’éviction ne sera pas versée à la société LABEL AUTO, celle-ci ne pourra être obligée de libérer les lieux et dispose d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. - CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU, dès la libération des locaux, à restituer à la société LABEL AUTO la somme de 3.600,00 euros versée à titre de dépôt de garantie. A titre subsidiaire, - DESIGNER tel expert qu'il plaira aux fins de procéder au calcul de l'indemnité d’éviction due à la société LABEL AUTO. - DIRE que l'expert aura pour mission de : •convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, • se rendre sur place, visiter les lieux situes 297 - indication par erreur du [Adresse 4] dans le bail - [Adresse 5], les décrire, • fournir au Tribunal tous éléments permettant la fixation de l'indemnité d’éviction due à la société LABEL AUTO du fait du refus du renouvellement du bail commercial dont elle est titulaire, en fonction notamment de la nature de l'activité exercée dans les lieux, de la situation et de l'état des locaux, des usages de la profession pour la valorisation des fonds de commerce de même nature, augmentée notamment et sans que cela ne soit limitatif des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique et de la réparation du trouble commercial, conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce. - AUTORISER l'expert à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le magistrat chargé du contrôle de l'expertise. - DIRE que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise. - DIRE que l'expert adressera aux…

* MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 789 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: […] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; […] ». En l’espèce, il est constant que la société DE CHAMPDIEU a donné congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO et lui a soumis une offre de vente moyennant un prix de 400 000 euros hors frais d’acquisition notarié. La société LABEL AUTO démontre par la production du congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO du 17 février 2023, de l’offre de vente du 2 août 2023, des courriers adressés à la société CHAMPDIEU par la société LABEL AUTO les 12 octobre et 18 décembre 2023, du courrier de la société CHAMPDIEU à la société LABEL AUTO le 19 octobre 2023 et du courriel de Monsieur [W] à Monsieur [H] le 31 janvier 2024, qu’il existe un litige relatif au montant de l’indemnité d’éviction. La société CHAMPDIEU ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire et formule protestations et réserves d’usage. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour la société LABEL AUTO à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés, au contradictoire de la société DE CHAMPDIEU. La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du même code. En l'espèce, les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, juge de la mise en état,

ORDONNONS une mesure d’expertise ; DESIGNONS Monsieur [I] [M] SAS Cabinet [I] [M] Expertises PAE [Localité 3] [Localité 4] E-mail : [Courriel 1] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Tél. fixe : 0966894442 avec pour mission de : • Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; • Se rendre sur place, visiter les lieux situés 297 – indication par erreur du 279 dans le bail – [Adresse 5], les décrire, les photographier, en cas de contestation les mesurer ; • Fournir au Tribunal tous éléments permettant la fixation de l'indemnité d'éviction due à la société LABEL AUTO du fait du refus du renouvellement du bail commercial dont elle est titulaire, en fonction notamment de la nature de l'activité exercée dans les lieux, de la situation et de l’état des locaux, des usages de la profession pour la valorisation des fonds de commerce de même nature, augmentée notamment et sans que cela ne soit limitatif des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique et de la réparation du trouble commercial, conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce. DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport. DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3.000€ qui sera consignée par la société LABEL AUTO avant le 7 août 2026 ; DISONS que cette consignation pourra être réglée : *Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ; *OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy » DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ; DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ; DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ; DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs obser…