Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 22 juin 2026 — n° 26/00289

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 05 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] représenté par son syndic la société REYNAUD & REBAUDIERES, a fait assigner la SCI ACE IMMOBILIER devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de la voir condamnée à lui payer les sommes de : . 9 475,57 euros correspondant aux charges échues au 15 janvier 2026, avec intérêts dus à compter de la mise en demeure du 06 novembre 2025, . 2 208,30 euros correspondant aux provisions non encore échues pour l’année 2026, . 447 euros en application du contrat de syndic prévoyant des honoraires exceptionnels de recouvrement de charges, . 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, . 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI ACE IMMOBILIER, propriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble, lui pose des problèmes d’impayés depuis l’année 2024 ; qu’une sommation de payer les charges de copropriété pour un montant total de 7 271,40 euros lui a été signifiée par acte du 05 juin 2025 et qu’au regard de son inertie, il l’a mise en demeure de régler la somme de 8 576,60 euros au titre des charges de copropriété impayées ; que la défenderesse reste débitrice de la somme de 9 475,57 euros soit 8 739,47 euros pour la période s’achevant au 31 décembre 2025 et 736,10 euros correspondant au premier appel de fonds pour le premier trimestre 2026. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mai 2026. Le demandeur s’en remet à son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SCI ACE IMMOBILIER n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Au vu des pièces produites, et notamment : - le règlement copropriété, - le contrat de syndic, - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 10 août 2022, 02 juillet 2024 et 07 novembre 2025 et de l’assemblée générale spéciale du 30 septembre 2024, portant approbation des comptes des exercices 2022, 2023 et 2024 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026 et les travaux, - la sommation de payer les charges de copropriété signifiée le 05 juin 2025 et la mise en demeure adressée le 06 novembre 2025, - les appels de fonds des 4ème trimestre 2024, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2025 et 1er trimestre 2026 et les appels de fonds travaux, - les relevés de compte propriétaire des 02 octobre 2025 et 15 janvier 2026, le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 9 365,57 euros au titre des charges de copropriété échues au 15 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, demeurées impayées, déduction faite des sommes de 35 euros, 40 euros et 35 euros facturées au titre de deux mises en demeure des 20 et 26 mai 2025 et d’une transmission de dossier à l’huissier, qui n’ont pas à être comptabilisées au titre des charges de copropriété et pour un montant de 2 208,30 euros au titre des charges de copropriété à échoir sur l’exercice en cours au moment de l’assignation. La SCI ACE IMMOBILIER, qui s’est abstenue de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamnée à payer ces sommes, la somme de 9 365,57 euros étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la preuve de la réception de la mise en demeure du 06 novembre 2025 n’étant pas rapportée. Sur les frais de recouvrement L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justeifiée à l’encontre d’un copropriétaire. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie avoir engagé à ce titre la somme totale de 367 euros correspondant au coût de la constitution du dossier remis au commissaire de justice et à l’avocat et au coût de la sommation de payer du 05 juin 2025 (l’envoi des deux mises en demeure n’étant pas justifié). La SCI ACE IMMOBILIER sera donc condamnée à payer la somme de 367 euros. Sur les dommages et intérêts La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts mais de limiter son montant à la somme de 1 000 euros. Sur les frais irrépétibles et les dépens La SCI ACE IMMOBILIER succombant, elle sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. III - DÉCISION Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; CONDAMNE la SCI ACE IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice les sommes de: . 9 365,57 euros au titre des charges de copropriété échues au 15 janvier 2026, 1er trimestre 2026 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 05 février 2026 ; . 2 208,30 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours 2026 ; . 367 euros au titre des frais de recouvrement ; . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; . 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SCI ACE IMMOBILIER aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.