Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00510

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, à effet du 02 février 2024, la société anonyme VILOGIA a donné à bail à Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 3] référencé n°087724, moyennant un loyer mensuel initial de 714,54 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la société anonyme VILOGIA a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 229,18 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, la société anonyme VILOGIA a assigné Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 avril 2026 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et non production d’un justificatif d’assurance ; - Dire Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] sans droit ni titre d’occupation ; - Ordonner, en conséquence, leur expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de leur chef du logement qu’ils occupent au [Adresse 7] à [Localité 3] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner que le sort des meubles en cas d’expulsion, soit régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner solidairement les défendeurs à payer à la société anonyme VILOGIA la somme provisionnelle de 2 789,87 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 28 janvier 2026, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ; - Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il y a lieu de fixer au montant du dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et ce, jusqu’au départ effectif des lieux des défendeurs ainsi que de tout occupant de leur chef ; - Condamner solidairement les défendeurs à payer une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les défendeurs aux dépens et de ses suites. L'affaire a été débattue à l'audience du 24 avril 2026. Lors de l’audience du 24 avril 2026, la société anonyme VILOGIA, représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5 177,50 euros au 14 avril 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique qu’il n’y a eu pas de reprise du paiement du loyer avant l’audience. Régulièrement assignés à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] n’ont pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 29 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 24 avril 2026. La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 novembre 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit – également – l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs. Cependant, si dans les motifs de l'assignation du 28 janvier 2026, la société anonyme VILOGIA mentionne le défaut d’assurance contre les risques locatifs par Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] comme un des moyens concernant la résiliation de plein droit du bail, cette demande ne peut prospérer, faute d’avoir été mentionnée comme telle dans le commandement de payer du 17 novembre 2025. Elle est donc réputée abandonnée, seule demeurant celle relative au défaut de paiement des loyers et charges locatives. La société anonyme VILOGIA a fait signifier à Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 1229,18 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 17 novembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 17 novembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 18 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 18 janvier 2026. Dès lors, Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 18 janvier 2026, ce qui constitue pour la société anonyme VILOGIA un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail. Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, au soutien de sa demande, la société anonyme VILOGIA produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 5 177,50 euros à la date du 14 avril 2026. Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire  : les frais de procédure qui relèvent des dépens (127,73 + 91,27 + 73,24 euros),des frais d’assurance (60,65 + 22 + 2,2 euros) sans qu’il soit justifié que par l’intermédiaire du mandataire de la société VILOGIA, Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] ont une assurance locative dont les primes au demeurant seraient dues à un tiers à la procédure. Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] seront donc condamnés au paiement de la somme de 4 800,41 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 14 avril 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse. Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] seront, en outre, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (755,28 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que « lorsque la location est consentie à des cotitulaires, ces derniers sont conjointement et solidairement tenus aux obligations résultant du contrat ».

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur, à la date du 18 janvier 2026 ; CONDAMNONS Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] à quitter les lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 3] référencé n°087724 ; AUTORISONS, à défaut pour Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (755,28 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] à payer à la société anonyme VILOGIA la somme de 4 800,41 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 14 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] à payer à la société anonyme VILOGIA, à compter du 1er avril 2026, l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ; CONDAMNONS solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [A] [B] à payer à la société anonyme VILOGIA une indemnité de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge