Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 25/01651

19 juin 2026 Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner le renvoi d'une affaire au fond lorsque celle-ci présente une contestation sérieuse et que sa complexité justifie un examen approfondi.

Faits clés

Demande du locataire pour exécuter des travaux à la charge du bailleur
Audience publique tenue le 24 avril 2026
Les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire au fond
Existence d'une contestation sérieuse sur la demande
Affaire jugée complexe nécessitant un examen au fond

Articles cités

article 484 du Code de Procédure Civile article 834 du Code de Procédure Civile article 837 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 17 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que lors de l’audience du 24 avril 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire au fond au regard de l’existence d’une contestation sérieuse ; Qu’il apparait que l’affaire est complexe et qu’un renvoi au fond se justifie ; Qu’en conséquence, l’affaire peut être renvoyée à une audience au fond, en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, en audience de référé,

Dispositif

ORDONNONS le renvoi de l’affaire au fond à l’audience de mise en état du mercredi 02 septembre 2026 à 9 heures. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ?

Un bail d'habitation est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue un logement à un locataire pour une durée déterminée, en échange d'un loyer.

Quels travaux un locataire peut-il réaliser sans l'accord du bailleur ?

Un locataire peut réaliser des travaux d'amélioration ou de décoration mineurs sans l'accord du bailleur, mais pour des travaux plus importants, il doit obtenir l'autorisation.

Comment contester une décision de refus de travaux par le bailleur ?

Le locataire peut saisir le tribunal compétent pour contester le refus du bailleur et demander l'autorisation d'exécuter les travaux nécessaires.

Qu'est-ce qu'une audience de renvoi au fond ?

Une audience de renvoi au fond est une procédure où l'affaire est examinée en profondeur par le tribunal, permettant aux parties de présenter leurs arguments et preuves.

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