Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00480

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé en date du 07 mars 2017 et du 29 mars 2017, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ont donné à bail à Monsieur [B] [E] un logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°18 situé à la même adresse. Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.579,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 06 août 2025, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ont fait délivrer au locataire un congé aux fins de vente au terme du bail prévu le 28 mars 2026. Par acte de commissaire de justice du 03 février 2026, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ont assigné Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 avril 2026 aux fins de voir : - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin, PRONONCER la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - ORDONNER l'expulsion de Monsieur [B] [E] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la [Localité 5] Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.289,65 euros arrêtée au 15 janvier 2026 à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, application faite de la clause d'indexation prévue au contrat, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E], à défaut de libération des lieux loués, au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l'expulsion et ce jusqu'à vidange effective des lieux ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 14 novembre 2025 ; - CONDAMNER Monsieur [B] [E] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 novembre 2025, le coût du procès-verbal d'abandon transformé en procès-verbal d'occupation du 23 décembre 2025, celui de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir ; - ORDONNER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé a intervenir aura lieu au seul vu de la minute. Par un procès verbal dressé par un commissaire de justice en date du 12 février 2026, le logement a été repris et l’état des lieux de sortie a été réalisé. Lors de l’audience du 24 avril 2026, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes. Régulièrement assignés en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [B] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 05 février 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 14 novembre 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique au garage loué par Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] à Monsieur [B] [E]. En l’espèce, le bail d’habitation conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. L’emplacement de stationnement étant l’accessoire du bail d’habitation, il y a lieu de considérer que cette clause résolutoire s’applique également pour l’emplacement de stationnement. Il est constant que Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ont fait délivrer à Monsieur [B] [E] un commandement d’avoir à payer la somme de 2.579,80 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 14 novembre 2025 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur [B] [E] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 14 novembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 15 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, le bail est résilié à effet du 15 janvier 2026. Cependant, selon le procès-verbal d’état des lieux de sortie, réalisé par un commissaire de justice le 12 février 2026, Monsieur [B] [E] a quitté le logement objet du bail. Dès lors, dans la mesure où le logement a été repris, il n’y a plus lieu d’ordonner l’expulsion. Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à la reprise du logement le 12 février 2026. Sur la demande d’astreinte Monsieur [B] [E] ayant quitté le logement objet du bail, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux. Sur la créance des bailleurs En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, au soutien de leur demande, Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] produisent un décompte actualisé, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 2.327,60 euros à la date du 16 avril 2026. Cependant, ce décompte intègre des sommes qu’il convient de déduire de cette créance : des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile dues au titre d’une précédente instance (300 euros) ; des sommes dues au titre de la taxe d’ordures ménagères et de l’entretien de la chaudière, non justifiées par des pièces (97+98+11,55+150 =356,55 euros). Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Monsieur [B] [E] sera condamné au paiement de la somme de 1.671,05 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date de la libération des lieux le 12 février 2026. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [B] [E] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 novembre 2025, le coût du procès-verbal d'abandon transformé en procès-verbal d'occupation du 23 décembre 2025, celui de l’assignation, de sa dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir. Toutefois, seuls les frais nécessaires à la présente instance peuvent être inclus dans les dépens, ce qui n’est pas le cas du procès-verbal d'abandon transformé en procès-verbal d'occupation du 23 décembre 2025. Par ailleurs, si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure. Dès lors, seront mis à la charge de Monsieur [B] [E] les dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 novembre 2025, de l’assignation, et de sa dénonciation au Préfet. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [B] [E] à verser à Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] la somme de 700 euros. Aux termes de l’article 489 du Code de procédure civile « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. ». Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ne justifient par aucun élément qu’il soit nécessaire de mettre à exécution la présente ordonnance sans la faire signifier de sorte que leur demande d’ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute sera rejetée. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la reprise des lieux le 12 février 2026 ; DISONS N’Y AVOIR LIEU à prononcer l’expulsion de Monsieur [B] [E] ; REJETONS la demande d’astreinte formée par Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] ; CONDAMNONS Monsieur [B] [E] à payer à Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] la somme de 1.671,05 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 16 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [B] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ; CONDAMNONS Monsieur [B] [E] à payer à Madame [P] [H] [X] et Monsieur [O] [X] une indemnité de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge