Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00512

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 novembre 2022 à effet du 30 novembre 2022, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [J] [G] [N] sur des locaux situés au logement n°[Adresse 8], [Adresse 7] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 269,67 euros et d’une provision pour charges de 147,88 euros. Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2436,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire ainsi qu’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative dans un délai d’un mois. La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [G] [N] le 5 juin 2025. Par assignation du 20 janvier 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement des impayés de loyers et du défaut d’assurance, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [G] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3400,94 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 15 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 janvier 2026, un diagnostic social et financier n’a pas été réalisé du fait de l’absence du locataire au rendez-vous. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 24 avril 2026, GIRONDE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette à 3369,14 euros. Elle indique que le locataire a quitté les lieux mais que c’est sa compagne qui occupe désormais le logement. Le bailleur est d’accord pour des délais de paiement sur 24 mois et maintient sa demande d’expulsion. M. [J] [G] [N] représenté par son conseil expose qu’il a honoré le paiement des loyers des mois de janvier, février et mars 2026. Il est étudiant, il finit ses études en mai 2026 et a signé un contrat de travail pour le mois de mai 2026. Il ne sollicite pas une suspension de la clause résolutoire mais demande des délais de paiement sur 24 mois avec des échéances d’un montant de 150 euros mensuels. Le conseil du locataire a sollicité la production de documents justificatifs en cours de délibéré, le juge a autorisé une note en délibéré pour la production des justificatifs. Par courriel reçu le 7 mai 2026, le conseil de M. [J] [G] [N] a produit la carte d’étudiant de son client et l’attestation de l’allocation d’une bourse étudiante d’un montant de 5212 euros. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande GIRONDE HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 29 octobre 2025. Ce dernier n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 30 novembre 2025. Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser GIRONDE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux. 2. Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, GIRONDE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 22 avril 2026, M. [J] [G] [N] lui devait la somme de 3369,14 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [J] [G] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et reconnaissant le montant de la dette à l’audience, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Au titre de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur allant jusqu’à deux ans pour solder sa dette.  En l’espèce, au regard du paiement des loyers des mois de janvier, février et mars 2026 et de l’accord du bailleur pour l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois, il y a lieu d’accorder ces délais de paiement pour solder la dette. Ainsi, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [J] [G] [N] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 449,04 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 30 décembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à [Localité 5] ou à son mandataire. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [J] [G] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que M. [J] [G] [N] n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois suivant le commandement qui lui en a été fait le 29 octobre 2025 ; CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 novembre 2022 entre l’OPH GIRONDE HABITAT, d’une part, et M. [J] [G] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au logement n°[Adresse 6] [Adresse 9] à [Localité 4] est résilié depuis le 30 novembre 2025, ORDONNE à M. [J] [G] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au logement n°[Adresse 6] [Adresse 9] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, CONDAMNE M. [J] [G] [N] à payer à l’OPH GIRONDE HABITAT la somme de 3369,14 euros (trois mille trois cent soixante-neuf euros et quatorze centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 22 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, AUTORISE M. [J] [G] [N] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 140 euros (cent quarante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties, RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, DÉBOUTE l’OPH GIRONDE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [J] [G] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 octobre 2025 et celui de l'assignation du 20 janvier 2026. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge