Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00501

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2023 à effet du 12 janvier 2023, Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] ont consenti un bail d’habitation à Madame [C] [N], portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros charges comprises. Un état des lieux d’entrée était signé entre les parties le 13 janvier 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2024, Monsieur [X] [O] mettait en demeure Madame [C] [N] de régler la somme de 1.450 euros au titre de l’arriéré locatif, sous un délai de trois jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure. Un état des lieux de sortie était signé entre les parties le 03 juin 2025. Par acte de commissaire de justice du 03 février 2026, Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] ont fait assigner Madame [C] [N] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de : - Juger les prétentions de Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] recevables et bien fondées ; - Condamner Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme de 3.815 euros au titre des loyers et charges non réglés sur la période du 1er mai 2024 au 03 juin 2025, avec intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil ; - Condamner Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme de 4.127,94 euros (577,50 euros + 3.550,44 euros) au titre des travaux à effectuer dans le logement pour remédier aux désordres imputables à la locataire ; - Condamner Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été débattue à l’audience du 24 avril 2026. Lors de l’audience du 24 avril 2026, Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O], représentés par leur conseil, confirment les termes de leur demande initiale. Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [C] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. I- Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif  : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 1353 du code civil précise que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ». En l’espèce, en vertu du contrat de bail du 13 janvier 2023 à effet du 12 janvier 2023, Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] ont consenti un bail d’habitation à Madame [C] [N], portant sur un logement moyennant un loyer mensuel initial de 810 euros de loyer principal et de 40 euros de charges, soit de 850 euros charges comprises. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2024, Monsieur [X] [O] mettait en demeure Madame [C] [N] de régler la somme de 1.450 euros au titre de l’arriéré locatif, sous un délai de trois jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure. Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] sollicitent désormais le paiement de la somme de 3.815 euros au titre des loyers et des charges impayés sur la période du 1er mai 2024 au 03 juin 2025 et produisent, au soutien de leur demande, un décompte actualisé au mois de juin 2025, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 5.435 euros au titre des loyers et des charges impayés sur la période du 1er mai 2024 au 03 juin 2025. Ils y soustraient la somme de 1.620 euros au titre du dépôt de garantie, réduisant donc leur créance à 3.815 euros. Il ressort du décompte actualisé au 6 juin 2025 que Madame [C] [N] a effectué deux virements de 1.000 euros pour les mois de septembre 2024 et décembre 2024 ainsi que deux virements de 850 euros pour les mois d’octobre 2024 et de mars 2024. Toutefois, il s’agit de versements irréguliers de son loyer courant, qui ont cessé dès le mois d’avril 2025 et que le paiement des loyers n’a jamais repris depuis cette date et ce, jusqu’à la libération de locataire des lieux, effectué au 03 juin 2025. Par conséquent, Madame [C] [N] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme de 5.435 euros au titre de la période du 1er mai 2024 au 03 juin 2025, dont il convient de soustraire la somme de 1.620 euros au titre de dépôt de garantie versée par Madame [C] [N] lors de la conclusion du contrat de bail. Le solde de cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Madame [C] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3 815 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers et charges locatives arrêtée au 6 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. II- Sur la demande en paiement au titre de réparations locatives : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L’article 1732 du code civil prévoit que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute », ce qui comprend notamment la vétusté. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : " c) le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; " Durant le bail, le locataire doit ainsi entretenir la chose louée et effectuer les réparations locatives qui s'imposent. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 donne une définition de la vétusté et indique que les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. La vétusté y est notamment définie comme « l’état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ». Le locataire doit ainsi restituer les lieux dans un état d'usage normal en fonction de la durée du contrat. La vétusté doit en effet être supportée par le bailleur auquel il incombe d'entretenir son bien et le locataire ne peut être tenu au paiement d'une quelconque indemnité en cas de désordres qui résultent du seul écoulement du temps.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme provisionnelle de 3 815 euros au titre de l’arriéré locatif arrêtée au 6 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme provisionnelle de 3108,17 euros au titre des réparations locatives assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. CONDAMNONS Madame [C] [N] aux dépens de l’instance ; CONDAMNONS Madame [C] [N] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS Monsieur [X] [O] et Madame [V] [U] épouse [O] de leurs autres demandes ; RAPPELONS que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. La Greffière La Juge