Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 25/02024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 04 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2024 à effet du 1er septembre 2024, M. [F] [V] a donné à bail à M. [B] [X] et Mme [H] un appartement de type 3 à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1000 euros provisions sur charges comprises, outre le versement d’un dépôt de garantie de 1000 euros. Au cours du mois de juin 2025, Mme [H] a donné congé pour quitter les lieux. Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, M. [B] [X] a fait assigner M. [F] [V] par devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 5 décembre 2025 aux fins de voir, au visa des articles 1719, 1720, 1219 à 1221 et 1231du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [X] en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit,CONDAMNER Monsieur [V] à faire réaliser au sein du logement loué, sis [Adresse 5], les travaux nécessaires aux fins de rendre le logement sain et décent, en ce compris la suppression de l'apparition de moisissures et de champignons sur les murs, la mise en conformité de la VMC, la remise aux normes de la fosse septique et la sécurisation de la terrasse du jardin, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,AUTORISER Monsieur [X] à suspendre le paiement de tout ou partie des loyers jusqu'à complète exécution desdits travaux par Monsieur [V], et à défaut et subsidiairement, AUTORISER Monsieur [X] à consigner les loyers auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS jusqu'à complète exécution desdits travaux par Monsieur [V],CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 3.412,50 € en réparation de son préjudice de jouissance non contestable,NE PAS ECARTER l'exécution provisoire, de droit ;CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, A l’audience du 5 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour tentative de conciliation qui n’a pas abouti puis à la demande des parties a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 24 avril 2026, M. [B] [X] représenté par son conseil sollicite du juge de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [X] en ses demandes, fins et conclusions, y faisant droit A titre principal : CONDAMNER Monsieur [V] à faire réaliser au sein du logement loué, sis [Adresse 5], les travaux nécessaires aux fins de rendre le logement sain et décent, en ce compris la suppression de l'apparition de moisissures et de champignons sur les murs, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,AUTORISER Monsieur [X] à suspendre le paiement de tout ou partie des loyers jusqu'à complète exécution desdits travaux par Monsieur [V] et à défaut et subsidiairement AUTORISER Monsieur [X] à consigner les loyers auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS jusqu'à complète exécution desdits travaux par Monsieur [V],CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 3.412,50 € en réparation de son préjudice de jouissance non contestable,NE PAS ECARTER l'exécution provisoire, de droit ;DEBOUTER M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de constater que M. [B] [X] a abandonné sa demande de réalisation de travaux sous astreinte pour la mise en conformité de la VMC, la remise aux normes de la fosse septique et la sécurisation de la terrasse du jardin, ces travaux ayant été réalisés. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces désordres. Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte : En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1º de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'article 1720 du même code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. En l’espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 26 mars 2025, M. [B] [X] a mis en demeure M. [F] [V] de procéder aux réparations mettant fin aux désordres suivants : Les baies vitrées du salon ne peuvent pas être verrouilléesLa porte fenêtre du salon n’assure pas l’étanchéité à l’airLa porte de la chambre sans placard ne ferme pas Le mécanisme de clenche est absent sur la porte en face de la porte d’entrée La boite aux lettres n’est pas étanche [Localité 4] d’air sur le pourtour des portes fenêtres des deux chambres. Le cabinet EUREXO PJ mandaté par l’assureur du locataire a réalisé une visite du logement le 5 août 2025 et a remis un rapport d’expertise amiable le 14 août 2025 dans lequel l’expert indique « dans la salle de bain et la buanderie nous constatons que les fenêtres sont en simples vitrages. Dans les chambres, la qualité médiocre de la pose ainsi que de la qualité des menuiseries sont relevées. Nous constatons donc une défaillance de l’étanchéité à l’air qui engendre des nuisances : Faible isolation ponts thermiques avec condensation : développement d’humidité et de moisissures dans les chambres et la buanderie. Pas de moisissures dans la salle de bain et les WC qui sont équipés d’une VMC fonctionnelle. Nous constatons le développement de moisissures sur les murs de la buanderie et des deux chambres. Au niveau de la baie vitrée du salon, nous pouvons constater : conception et pose : mauvais réglages, pose de deux menuiseries accolées l‘une à l’autre sans montant intermédiaire vertical (pas dans les règles de l’art)isolation thermique mince et insuffisante entre les deux baies (baguette intérieure décollée)A l’extérieur, une entrée d’air entre les deux baies vitrées au niveau de l’intersection des deux coffres de volet roulant provoque un pont thermiqueLes baies vitrées sont fonctionnelles mais présentent des défauts d’alignement rendant le coulissement des ouvrants plus difficile. (…) évaluation de la réclamation : reprise des menuiseries (réglage et renforcement de l’étanchéité et de l’isolation) : 2 portes vitrées dans les chambres et 2 baies vitrées dans le salon. Estimation à dire d’expert entre 1300 et 1700 TTC ». En conclusion, l’expert indique que la responsabilité du bailleur est engagée en raison d’une mauvaise gestion du bien loué à M. [B] [X] et il lui appartient de se charger personnellement de prendre en charge les réclamations de M. [B] [X] et de prendre toutes dispositions nécessaires pour respecter ses obligations. M. [B] [X] verse aux débats un procès-verbal de constat établi en date du 8 octobre 2025 dans lequel le commissaire de justice indique que « je constate que le positionnement du bloc volet roulant est obstrué par un placage bois dépourvu de toute grille d’entrée d’air. Au sein de la pièce de vie, je constate en extrémité Ouest la présence d'une baie vitrée composée de deux baies à deux vantaux coulissants. En partie centrale, je constate la présence d'un affaissement des deux blocs volets roulants vers le sol supposant un défaut de planéité. Le raccord entre les deux baies vitrées est réalisé par une baguette de finition de type champlat partiellement désalignée. Après avoir procédé à la fermeture partielle de la baie vitrée, je constate que l'espacement entre la coulisse et la porte est Inférieur en partie supérieure qu'en partie inférieure sur les vantaux situés en extrémité Nord. L'inverse est constaté sur les vantaux situés en extrémité Sud. Je me transporte à l'extérieur. Là étant, je constate un défaut de planéité de deux baies vitrées dans un sens extérieur. Les volets roulants présentent des défauts de planéité par rapport au linteau de la fenêtre artisanalement posé. L'appareillage est dissimulé par des champlats et des coffrages PVC désalignés. L'ensemble des baguettes est désaligné au niveau des extrémités. En me plaçant au droit de la coulisse, en bordure de chant, je constate que le jour est visible en bordure d'huisserie. Je constate l'absence de tout isolant ou membrane d'étanchéité entre l'huisserie et l'encadrement. L'ensemble est dépourvu de toute entrée d'air. Je me transporte au niveau du palier distributif situé en partie centrale de plateau. Là étant, je constate que les murs sont recouverts de lés de tapisserie et de toile à peindre, lesquels présentent des gondolements et sont partiellement décollés en cueillies par des stigmates d'humidités. Je me transporte au niveau de la chambre située en extrémité Nord-Ouest de plateau, laquelle est agrémentée sur son pignon Ouest par une baie vitrée deux vantaux. En cueillie et au droit de la baie vitrée, je constate que le plafond et la tapisserie sont tachés par des auréoles brunâtres et des micropiquages noirâtres stigmates d'humidité et de salpêtre. En bordure d'huisserie, je constate que la menuiserie est agrémentée d'un champlat au droit d'un ancien dormant en bois, lequel est plus petit d'environ 10 cm. Le bloc volet roulant est agrémenté en partie centrale d'une entrée d'air. En me plaçant à l'extérieur de la propriété, je constate qu'au droit du volet roulant, l'appareillage est dissimulé sous placage en bois dépourvu d'entrée d'air. Au droit de la porte-fenêtre, je constate que le parquet est taché par des auréoles noirâtres d'humidité. L'ensemble est noirci en pied de plinthe. Je me transporte au sein de la chambre située en extrémité Nord-est de plateau, laquelle est agrémentée sur son pignon Nord d'une porte-fenêtre deux vantaux obstruée par un volet. Le requérant m'indique que le volet électrique non fonctionnant à ce jour en raison de l'humidité présente au sein du logement.

LAISSONS provisoirement à la charge de chaque partie les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière La Juge