Tribunal judiciaire, ppp référés, 19 juin 2026 — n° 26/00503

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 février 2023, Monsieur [G] [K] a donné à bail à Monsieur [H] [U] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial de 450 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Monsieur [G] [K] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.854 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, Monsieur [G] [K] a assigné Monsieur [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 24 avril 2026 aux fins de voir : - Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation relatif au local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] ; - Ordonner la libération du local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] par le défendeur ainsi qu’à vider de tout bien lui appartenant au plus tard dès le commandement d’avoir à le faire ; - A défaut de libération volontaire, ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner le défendeur à payer à Monsieur [G] [K] la somme provisionnelle de 3.854 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2025 au titre des loyers impayés au jour du commandement de payer ; - Condamner le défendeur à payer à Monsieur [G] [K] la somme provisionnelle de 2.417 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des loyers échus depuis le commandement de payer ; - Condamner Monsieur [H] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, soit 450 euros, depuis l’assignation jusqu’à son départ effectif des lieux ; - Condamner Monsieur [H] [U] à payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [H] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l’assignation. L'affaire a été débattue à l'audience du 24 avril 2026. Lors de l’audience du 24 avril 2026, Monsieur [G] [K], comparant en personne, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 7 271 euros au 24 avril 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique que le locataire a quitté les lieux sans donner congé. Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [H] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 18 février 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 24 avril 2026. Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 21 août 2025. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs. Monsieur [G] [K] a fait signifier à Monsieur [H] [U] un commandement d’avoir à payer la somme de 3 854 euros au titre des loyers échus et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 20 août 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi. Monsieur [H] [U] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 20 août 2025, justifié d’une assurance couvrant les risques locatifs, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 21 septembre 2025, en application des articles 7 g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 21 septembre 2025. Dès lors, Monsieur [H] [U] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 21 septembre 2025, ce qui constitue pour Monsieur [G] [K] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail. Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [G] [K] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 7 271 euros à la date du 24 avril 2026. La créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [H] [U] sera donc condamné au paiement de la somme de 7 271 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 24 avril 2026 – échéance du mois d’avril 2026 incluse. Monsieur [H] [U] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (450 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [H] [U]. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. La situation économique de Monsieur [H] [U] et l'équité commandent de rejeter la demande formée par Monsieur [G] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’autant que ce dernier comparant en personne ne justifie pas de frais exposés ne rentrant pas dans les dépens. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur à la date du 21 septembre 2025 ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 5] ; AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (450 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables dûment justifiées ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [G] [K] la somme de 7 271 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 24 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [G] [K], à compter du 1er mai 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Monsieur [H] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX et de l’assignation  ; REJETONS la demande formée par Monsieur [G] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. La Greffière, La Juge,